La cour d’appel a jugé que l’Afnic n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine, susceptible de contrefaire une marque. Cet arrêt du 15 septembre 2011 infirme un jugement du TGI de Versailles du 6 octobre 2009 qui avait condamné l’association qui gère la zone « .fr » à 4 500 € pour avoir « contribué à la persistance de l’impact parasitaire du site francelot.fr et à la perte d’image de la société ».
Quand la société Francelot, qui avait déposé la marque France lots, avait voulu enregistrer francelot.fr, elle s’était rendue compte que le nom de domaine était déjà pris et qu’il donnait accès à des sites concurrents. Après une procédure pour lever l’anonymat du titulaire du nom de domaine, elle avait mis en demeure l’Afnic de bloquer le nom de domaine en cause. Celle-ci avait refusé estimant qu’elle n’avait ni les moyens ni les compétences pour juger de la réalité de l’atteinte aux droits de Francelot. La marque avait été déposée en 1996 mais n’avait pas été renouvelée. Puis elle avait été redéposée en mars 2008.
Pour la cour, l’Afnic n’a pas méconnu ses obligations en ne procédant pas au blocage du nom de domaine. Elle ne fonde pas sa décision sur le décret du 6 février 2007 qui n’était pas encore en vigueur au moment des faits, le nom de domaine ayant été enregistré le 11 janvier 2007. La cour s’appuie sur la charte de nommage de l’Afnic qui prévoit que celle-ci possède la faculté de bloquer un nom de domaine mais n’a pas obligation de le faire. Elle n’a donc pas méconnu ses obligations.