Le 20 septembre dernier, le tribunal de grande instance du Havre a rendu la première ordonnance appliquant la procédure du « plaider-coupable » à une affaire de peer-to-peer. Le prévenu, qui a reconnu avoir offert en partage 14 797 fichiers musicaux, a accepté la peine de 500 euros d’amende. Le procureur a retenu la qualification de mise à disposition et non de reproduction de fichiers. Peut-on déduire de cette décision que le téléchargement de fichiers à l’aide d’un logiciel d’échange serait licite et relèverait du régime de la copie privée ? Il semble difficile de faire dire à cette ordonnance ce qu’elle n’a pas dit. D’autant plus qu’il s’agit d’une décision très particulière. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » instaurée par loi Perben II du 9 mars 2004. Cette procédure du « plaider-coupable », qui laisse une large place à la négociation, consiste à proposer à la personne mise en cause une peine allégée en échange d’une reconnaissance des faits reprochés. En l’espèce si la peine de 500 euros est en effet faible, le prévenu est néanmoins condamné à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à la Sacem qui s’était portée partie civile et à faire publier une insertion dans deux journaux ou magazines à hauteur de 2 000 euros.