Les plateformes de ventes en ligne entre particuliers ou professionnels ont suscité peu de contentieux. Pourtant des questions restent encore en suspens quant à leur nature juridique, leur responsabilité, la licéité de l’anonymat des vendeurs, etc. L’ordonnance de référé du 17 octobre 2006 du tribunal de commerce de Paris concernant Priceminister sous-tend ces problématiques sans toutefois y répondre. Ne s’agissant pas d’une procédure au fond, le juge s’est limité à ordonner des mesures d’urgence afin d’éviter un potentiel dommage imminent pour l’éditeur de jeu se plaignant des pratiques d’un vendeur.
Dans cette affaire, Konami, l’éditeur du jeu vidéo Pro Evolution Soccer, qui avait fixé la sortie officielle de la 6ème version de son produit au 26 octobre 2006 s’est aperçu qu’un vendeur le proposait à la vente sur le site Priceminister dès le mois de septembre, à un prix inférieur à celui d’origine. Il a assigné en référé la plateforme d’achats et de ventes de produits sur internet pour faire cesser l’accès à ces offres commerciales et obtenir les coordonnées du vendeur. Le tribunal va répondre favorablement aux demandes de Konami car il estime que ces propositions de vente, qui « apparaissent constituer un trouble manifestement illicite, (…) sont susceptibles de causer un dommage imminent aux acteurs intervenant sur le marché de ce jeu vidéo ». Pour ce faire, le tribunal prend plusieurs éléments en compte : l’importance d’un jour de sortie officielle pour ce secteur, l’existence de réductions conséquentes, la désorganisation du marché en cas de persistance du trouble, l’absence d’identification des promoteurs de l’offre, etc.

Le tribunal a pris acte de ce que Priceminister avait suspendu l’accessibilité des annonces litigieuses, lui a ordonné de maintenir cette mesure avant la date de sortie officielle du produit et de communiquer sans délai les données d’identification des annonceurs. L’ordonnance ne s’inscrit pas explicitement dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais elle nous rappelle implicitement que les règles du commerce s’appliquent aussi aux plateformes de ventes en ligne.