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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 15 septembre 2020
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Proposer des repas payants chez soi via internet : attention à l’alcool

 

Selon la Cour de cassation, le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, constitue un trouble manifestement illicite. Par un arrêt du 2 septembre 2020, la Cour a ainsi invalidé un arrêt pris en référé de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté les demandes du syndicat qui représente le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le Synhorcat.
Une femme qui avait une toute autre activité professionnelle proposait, via une plateforme de mise en relation, l’organisation à son domicile de repas préparés par ses soins contre rémunération. Le Synhorcat l’a assignée en référé pour qu’il lui soit fait interdiction de proposer, via internet ou par quelque moyen que ce soit, des prestations de restauration en violation des dispositions légales et réglementaires. Le syndicat a été débouté de ses demandes en appel et a formé un recours en cassation. Comme la cour d’appel, la cour suprême a estimé que comme « il n’était pas établi que l’activité occasionnelle, limitée et non professionnelle de Mme T…, relevait avec l’évidence requise devant le juge des référés des dispositions invoquées à l’appui de sa demande par le Synhorcat, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a pu rejeter cette demande ». En revanche, elle a cassé et annulé l’arrêt d’appel sur la fourniture de boissons alcoolisées. La cour d’appel avait retenu que l’organisation de dîners ponctuels au cours desquels des boissons étaient consommées ne permettait pas au juge des référés, juge de l’évidence, de considérer que cette pratique pouvait manifestement être qualifiée d’une activité de restauration commerciale ou de débitant de boissons relevant de la législation applicable à ces matières.