La loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon renforcée par celle du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie avait donné compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle. Restait à fixer la liste des TGI par voie réglementaire. C’est aujourd’hui chose faite. Un décret du 9 octobre 2009, publié au JO du 11 octobre, désigne neuf tribunaux (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France) appelés à connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques.

Le 13 mai dernier, le tribunal de commerce de Paris s’était déclaré incompétent au profit du TGI, dans une affaire qui opposait Youtube à TF1. Le site contributif avait soulevé l’incompétence du tribunal consulaire se fondant sur la loi de 2007. Les juges s’étaient appuyés sur un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2009 qui avait considéré que les dispositions de la loi s’appliquaient dès le lendemain de sa publication au JO, malgré l’absence de décret.