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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 22 mars 2017
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Purepeople.com : la présence d’une actrice à un match n’est pas une information à caractère public

 

Pour le TGI de Nanterre, la publication sur le site Purepeople.com de 45 clichés représentant dans des moments de détente une actrice connue, dans les tribunes du stade du parc des Princes à Paris en train d’assister avec son compagnon à un match de football, en fervente supportrice, porte atteinte à sa vie privée. Dans son jugement du 16 mars 2017, le tribunal explique que « sa seule présence à un événement sportif ne [peut] être considérée comme une information à caractère public, sauf à méconnaître la liberté d’aller et venir de la demanderesse, quel que soit sa passion pour le sport ». Par ailleurs, la reproduction sans son autorisation des photographies la représentant méconnaît son droit à l’image. Le fait, comme le prétend le site, que les clichés auraient été diffusées sur d’autres medias est inopérant, en outre, dans le cadre de l’appréciation de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, « cette diffusion n’ayant pas été consentie par la demanderesse qui conserve le choix d’agir contre telle société éditrice plutôt qu’une autre », rappelle le tribunal. Ce dernier a accordé à la comédienne 1 000 € de dommages-intérêts au titre de l’atteinte à ses droits de la personnalité. Cette somme relativement modeste s’explique par le fait que toutes les photos ne montrent pas l’actrice dans des poses ridicules ou dégradantes, que l’ampleur de leur diffusion n’est pas démontrée, que l’actrice évoque volontiers sa vie personnelle aux médias et qu’elle n’établit pas les conséquences subies par cette diffusion. Le tribunal condamne par ailleurs le site à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également fait interdiction au site de publier à nouveau les images litigieuses.
Purepeople.com s’était déjà vu interdire la republication de sept clichés d’une comédienne pris en 2014 à Roland-Garros, par une jugement du 25 juin 2015 du TGI de Nanterre.

Lire la décision