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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 29 novembre 2012
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Requête large : pas de concurrence déloyale de l’annonceur

 

« La requête large est une fonctionnalité qui n’est pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne peut donc en être tenu responsable », a conclu le tribunal de commerce de Paris dans un jugement prononcé le 16 novembre 2012.

La société « Ami de la 2 CV » qui vend des pièces détachées pour cette voiture accusait son concurrent Mehari Evasion d’avoir mis en place un système déloyal de position squatting, faisant apparaître en tête des résultats son site quand l’internaute tapait, dans la barre de requête de Google, les termes Ami et 2 CV, grâce à l’achat de ces deux mots clés. Il s’avère que Mehari Evasion avait réservé le seul mot clé 2 CV. Grâce à la fonctionnalité par défaut « requête large » du programme Adwords de Google, son annonce s’affichait quelle que soit l’expression recherchée par l’internaute, dès l’instant qu’elle comportait le terme 2 CV. Ce qui explique l’apparition de l’annonce de Mehari. Pour le tribunal, cette dernière ne peut pas être tenue responsable des conséquences du système de requête large qu’elle ne maîtrise pas. En outre, Mehari avait signalé le problème à Google qui a été résolu depuis. De même, l’utilisateur ne pouvant pas prévoir à l’avance les associations de mots clés générées automatiquement ne peut en être tenu responsable.

La concurrence déloyale aurait pu être retenue contre Mehari si cette dernière avait réservé le mot clé « Ami de la 2 CV ». Encore aurait-il fallu le prouver. Le tribunal rappelle qu’il ne suffit pas de constater l’affichage d’une annonce pour l’imputer à l’annonceur mais de prouver la réservation du mot clé litigieux.