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Actualités

lundi 30 mars 2015
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Requête large : pas de concurrence déloyale de l’annonceur

 

Pour la cour d’appel de Paris, l’annonceur ne peut pas être tenu responsable des associations de mots clés dans l’option « requête large » mise en place par Google, car il n’en a pas la maîtrise. Faute de preuve, aucun acte de concurrence déloyale ne peut être imputé à l’annonceur, alors même qu’il avait très vite informé le moteur de recherche de l’annonce litigieuse et lui avait demandé d’y apporter vite un remède. Ce qui avait été fait, empêchant ainsi le lien commercial problématique d’apparaître. Par cet arrêt du 13 février 2015, la cour d’appel a ainsi confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 novembre 2012.

La société Ami de la 2 CV qui vend des pièces détachées pour cette voiture accusait son concurrent Mehari Evasion d’avoir mis en place un système déloyal de position squatting, faisant apparaître en tête des résultats son site quand l’internaute tapait, dans la barre de requête de Google, les termes Ami et 2 CV, grâce à l’achat de ces deux mots clés. Il s’avère que Mehari Evasion avait réservé le seul mot clé 2 CV, avec l’option par défaut de « requête large ». Grâce à cette fonctionnalité du programme Adwords de Google, son annonce s’affichait quelle que soit l’expression recherchée par l’internaute, dès l’instant qu’elle comportait le terme 2 CV. Ce qui explique l’apparition de l’annonce de Mehari. Pour la cour, « il apparaît ainsi que seul l’utilisateur est responsable du mot clé qu’il choisit avec le « générateur de mots clés », alors que le client de Google Adwords ayant choisi un mot clé en « requête large », comme la société Méhari Evasion, ne peut connaître à l’avance les associations de mots clés proches qui seront mises en place automatiquement par Google et déclencheront l’affichage de l’annonce ».