En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 08 juin 2015
Facebook Viadeo Linkedin

Réservation hôtelière : nullité des clauses d’alignement tarifaire déséquilibrées

 

Par une décision du 7 mai 2015, le tribunal de commerce de Paris a jugé que dans les contrats entre des sites de réservation hôtelière comme hotels.com et les établissements hôteliers français, « les clauses visant à l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et promotionnelles, dans les contrats des hôtels incriminés situés sur le territoire, sont constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6-I 2° [du code de commerce] et sont nulles. ». Le tribunal explique que cette clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires ne représente pas la contrepartie d’un risque ou d’un engagement d’achat minimum justifiant un tel avantage. En effet, les sites de réservation n’achètent ni ne revendent de nuitées, et ne supportent donc aucun risque lié à la réservation ou non d’une chambre. Preuve, selon le tribunal, que les obligations des parties sont significativement déséquilibrées.
En 2011, la DGCCRF avait introduit une instance contre Expedia Inc. et France, Travelscape, VacationSpot WWTE Travel et Hotels.com considérant que leurs contrats contenaient des clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce. Encore fallait-il que cet article s’applique. Les contrats comprennent une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux anglais. Les juges consulaires ont d’abord considéré que les juridictions françaises étaient compétentes, en vertu du règlement européen dit Bruxelles 1. En matière délictuelle ou quasi délictuelle, ce texte prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. En l’occurrence, les hôtels sont localisés en France.

Les contrats avaient par ailleurs prévu l’application de la loi britannique. Or, pour que les dispositions du code de commerce français puissent s’appliquer, il fallait démontrer que l’article concerné était considéré comme une loi de police, un texte d’ordre public économique en droit français, condition prévue au règlement européen Rome I. La Grande-Bretagne ne dispose pas de protection similaire. Le tribunal de commerce a donc jugé que l’article L. 442-6 I 2° peut être considéré comme une loi de police dans la mesure où il vise à assurer la protection de la partie la plus faible. Il prévoit en effet que « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » engage la responsabilité de celui qui l’impose. Il ne restait plus qu’à démontrer que le mécanisme contractuel était déséquilibré, au vu de cet article. Expédia France et Inc. ont été mises en la cause car elles n’avaient pas signé les contrats litigieux et WWTE Travel avait cédé l’ensemble de ses droits avant l’assignation.

Le 21 avril dernier, l’Autorité de la concurrence avait publié les engagements du site booking.com sur la modification de sa clause tarifaire de façon à permettre aux hôteliers de pratiquer librement des tarifs inférieurs et/ou à des conditions commerciales meilleures sur des plateformes concurrentes et leur allouer des quotas de nuitées plus importants.