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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 31 octobre 2014
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Rétablissement de « Plus belle la vie » : Facebook France n’est pas responsable

 

Dans un arrêt du 17 octobre 2014, la cour d’appel de Paris a estimé que le TGI de Paris avait condamné à tort Facebook France à rétablir la page « Plus belle la vie » appartenant à une fan de la série télévisée. Le jugement du 28 novembre 2013 avait ordonné à Facebook France le rétablissement de cette page que le réseau social avait promptement bloquée, suite à la notification TelFrance Série, titulaire des marques sur ce programme. La cour d’appel estime que la filiale française du réseau social n’a aucune qualité à défendre dans cette affaire, puisqu’elle n’est pas l’hébergeur du site. Il ressort que « la société Facebook Ireland et la Sarl Facebook France sont des entités juridiques différentes, que les activités de cette dernière sont différentes de la société mère et strictement limitées à des fonctions de conseil en communication et de marketing, qui ne dispose pas d’autorité ou de contrôle sur les opérations et le contenu du service Facebook.com, le fait que ces deux sociétés soient dirigées par la même personne n’exclut pas l’existence d’une personnalité morale distincte de ces deux entités », explique la cour. Cette dernière relève par ailleurs que l’utilisateur ne résidant ni aux Etats-Unis ni au Canada, qui crée une page Facebook, contracte avec la filiale irlandaise, en vertu des conditions générales d’utilisation.

Une femme avait créé un site internet dédié à la série française en 2004 et une page Facebook en 2008, qui en 2012 recueillait 605 200 fans. Elle avait assigné Telfrance suite à son refus de lui rendre sa page après la fusion que la société avait obtenu de Facebook. Le fondement de la contrefaçon de marque par la titulaire de la page de fans a été jugé inapproprié par le tribunal, en raison de l’absence d’activité économique tirée de l’exploitation de la page. Le titulaire d’une marque peut faire interdire l’usage d’un signe identique, dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé. Par ailleurs, cet usage doit porter atteinte à l’une des fonctions de la marque. Or, rien de tel n’est démontré dans cette affaire. Le tribunal explique par ailleurs que la reprise du logo et du nom de la série est insuffisante à démontrer un quelconque caractère commercial, pas plus que l’organisation de loteries non payantes, dont les lots étaient fournis par Telfrance Série. Par ailleurs, le fait que la page ait eu plus de 600 000 fans ne démontre pas davantage l’existence d’une exploitation relevant de la vie des affaires. Le tribunal a également réfuté l’argument tiré du risque de confusion entre les marques de la société de production et la page Facebook en cause. Sur celle-ci figurait justement la mention de la propriété desdites marques par Telfrance Série.

L’appel avait été formé par Facebook France et ne portait donc pas sur la question des marques.