En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 12 juillet 2016
Facebook Viadeo Linkedin

Rupture abusive d’un contrat d’intégration : la Macif condamnée à 1,45 millions d’euros

 

Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la Macif pour la résiliation abusive d’un contrat d’intégration d’une solution logicielle éditée par IGA Assurances et du contrat de licence maintenance. Le groupe mutualiste doit verser à IGA 1,14 millions d’euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoute le versement de plus de 276 000 € pour le règlement d’une facture non payée et 226 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le cadre de la réorganisation de sa filiale Macifilia, la Macif avait souhaité remplacer l’application informatique de gestion d’activités d’assurance jugée obsolète. Elle a donc lancé un appel d’offres qu’IGA Assurances a remporté. Après la conclusion d’un contrat de cadrage pour une analyse complète des besoins afin de préciser le périmètre fonctionnel, un contrat d’intégration pour la livraison d’une solution logicielle ainsi qu’un contrat de concession de droit d’utilisation du progiciel et de maintenance ont été signés. De retards en nouveaux plannings, Macif met finalement en demeure IGA de livrer l’ensemble des spécifications fonctionnelles détaillées (SFD) sous 30 jours. Le prestataire s’exécute, en indiquant que 62 SFD sur les 75 de la V1 ont été livrées. Considérant qu’IGA n’avait pas respecté le délai imparti et que la livraison ne couvrait pas la moitié des besoins exprimés, la Macif a résilié le contrat pour faute grave et répétée d’IGA.

Le tribunal, constatant que le litige trouve son origine dans une interprétation opposée des responsabilités et obligations respectives de chacun, a cherché à clarifier le cadre contractuel. Il commence par constater qu’aucune disposition contractuelle ne fait obligation à IGA de couvrir l’intégralité des besoins de la matrice par des spécifications fonctionnelles détaillées. Son obligation de résultat se limite à celles indispensables aux développements et aux adaptations à apporter à la version de base de la solution. Par ailleurs, le contrat ne lui imposait pas de livrer des spécifications détaillées pour la totalité des besoins exprimés par la Macif. Pour caractériser un défaut de livraison sur le plan quantitatif, cette dernière aurait dû indiquer précisément quelles spécifications n’avaient pas couvert un besoin destiné à un développement spécifique. Le doute n’ayant pas été levé du fait de l’absence de précisions de la Macif, le tribunal a estimé que son grief n’était pas fondé. Sur le défaut de qualité des SFD, le tribunal a jugé que la Macif l’avait insuffisamment justifié et que de toute façon, il n’était pas uniquement imputable à IGA. Idem pour le non-respect des délais de réalisation, qualifiés d’obligation essentielle du contrat d’intégration, le tribunal n’a pas retenu ce motif faute de justification de la Macif. Enfin, le tribunal a jugé que le groupe mutualiste avait manqué à son obligation de coopération de bonne foi dans l’exécution du contrat d’intégration qui est résolu aux torts exclusifs de la Macif. Comme ce contrat avait été abusivement résilié, le tribunal a également prononcé la résolution du contrat de licence-maintenance aux torts exclusifs du groupe mutualiste.

Pour la demande de réparation d’IGA, le tribunal applique les règles fixées par le contrat d’intégration. Une faculté de résiliation du client était prévue par le contrat qui précisait que le risque de manque à gagner pour le prestataire ne pouvait pas excéder une indemnité de 10 % des sommes dues, ce qui fait 335 846 €. Pour le manque à gagner au titre de la licence du progiciel, le tribunal estimant que la rupture a été abusive, la Macif est condamnée à réparer intégralement le préjudice subi au titre de la perte de ce contrat, déduction faite des 30 % déjà versés, ce qui fait 630 000 € à régler. S’ajoutent à ces sommes, 162 000 € en réparation du manque à gagner au titre de la maintenance, en application du contrat.