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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 21 avril 2016
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Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

 

Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire les codes sources. Dans un jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce de Besançon a rappelé qu’en l’absence de cession des droits de propriété intellectuelle sur les sites internet, en dehors d’un droit d’usage limité dans le temps, le refus du prestataire de remettre les codes sources à son client était légalement fondé, en vertu de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle.
En 2011, la société LDG Constructions a passé une commande à Mediacom Studio pour la conception de sites internet de son groupe Aveo, associée de leur hébergement et à la réservation des noms de domaine. Le contrat d’hébergement était renouvelable par tacite reconduction chaque année, selon des tarifs proposés par Mediacom. En 2013, LDG envisage d’assurer en interne l’hébergement des sites et écrit à Mediacom pour connaître les modalités de transfert et garantir le bon fonctionnement des sites du groupe. Mediacom a considéré qu’il s’agissait d’une dénonciation du contrat et a indiqué qu’elle cessait ses prestations deux mois plus tard, la date d’interruption de l’hébergement correspondant à la date anniversaire de sa réservation des noms de domaine. Pour éviter la coupure des sites, Mediacom a proposé un nouveau contrat d’hébergement avec de nouvelles conditions tarifaires, ce que LDG n’a pas avalisé.

Pour le tribunal la lettre de LDG doit s’interpréter comme une lettre de résiliation. Mediacom qui n’a pas pris l’initiative d’interrompre les relations n’a pas commis de faute ni manqué à ses obligations contractuelles. C’est LDG qui est condamné à indemniser Mediacom pour les frais qu’il a dû avancer pour ce procès, soit 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.