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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 17 septembre 2015
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Sites d’avis : liberté d’expression dans le cadre de relations commerciales

 

La publication d’avis d’internautes sur des entreprises, même s’ils sont négatifs, ne constitue pas un trouble manifestement illicite, selon le TGI de Clermont-Ferrand. L’activité du site Avis 73 consiste uniquement en la diffusion de nombreuses appréciations sur des entreprises, associées à leur nom de domaine. S. qui exerce une activité en ligne de grossiste en destockage reprochait à Avis 73 la publication d’avis négatifs le concernant, ce qui lui aurait causé préjudice. Le tribunal a considéré que « si des avis datés de septembre et octobre 2014 correspondent à la condition d’actualité, ils ne sont pas répréhensibles eu égard à la liberté d’expression admise dans le cadre de relations commerciales sauf à établir des propos diffamatoires ». S. avait également invoqué la contrefaçon, en raison de l’utilisation de son nom de domaine. Sans entrer dans le débat, le tribunal a simplement rappelé qu’il ne relevait pas de la compétence du juge des référés de qualifier un comportement de contrefaçon.