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mardi 28 mars 2017
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Spam : déblocage d’adresses IP et de serveurs DNS ordonné à Free

 

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les serveurs d’adresses IP et des noms de serveurs DNS dans les courriels de la société Itema que le fournisseur d’accès soupçonnait de servir à des actions de spamming, ce qu’Itema contestait. Dans son ordonnance de référé du 15 février 2017, il rappelle que « Free ne peut prendre des mesures unilatérales de blocage de trafic de messagerie électronique au motif qu’elle estimerait, avec des moyens et critères qui lui sont propres, que certains trafics de messagerie sont selon elle de la prospection publicitaire faite sans le consentement de la personne destinataire des messages ». Pour déterminer que la société Itema se prêtait à une activité généralisée d’envois de sollicitations commerciales non souhaitées, Free avait produit une analyse de l’association Signal Spam, un rapport d’un ingénieur se prétendant expert en la matière et une attestation de Vadesecure, prestataire spécialisé dans la protection d’adresses email, selon laquelle les campagnes d’emailing d’Itema seraient classées en « mauvaise réputation », selon ses critères. Or, le tribunal rappelle que Signal Spam ou les autres organismes cités n’ont pas été mandatés par les pouvoirs publics pour lutter contre le spam, et donc pour déclarer le caractère litigieux des emails en cause. En revanche, la Cnil est habilitée à recevoir des plaintes et la DGCCRF dispose de pouvoirs d’enquête et de recherche d’infractions qui peuvent déboucher sur une transmission aux autorités compétentes. Mais Free n’est pas chargé de veiller au respect de l’article L. 34-5 du code des communications électroniques qui impose le consentement préalable à l’envoi de sollicitations commerciales par email.
Dans une affaire semblable, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt, le 10 mars dernier, confirmant l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le déblocage des adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que Free avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming.

Lire la décision