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Actualités

lundi 25 janvier 2016
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Spam : Free n’a pas le droit de bloquer les emails

 

Dans une ordonnance de référé limpide du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que le FAI avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming. Le tribunal remarque d’abord qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’opérateur à supprimer de sa propre initiative, et suivant ses critères, des messages qu’il qualifierait lui-même de spam et qui sont destinés à des clients d’une société. De plus, rien dans ses conditions générales n’est prévu à cet effet. Par ailleurs, l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications qui impose l’opt-in en matière de spams n’est applicable qu’aux données des personnes physiques. Or, rien ne prouve que Buzzee s’adressait à des individus. Buzzee est une société spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse et d’organisations de conférences électroniques. Et quand bien même, le tribunal retient que « la société Free n’est pas chargée de veiller au respect de ces dispositions et que, quand bien même le voudrait-elle, elle n’en a pas les moyens puisqu’elle ne peut être informée du consentement du client destinataire, ni ne peut vérifier les possibilités de révocation de ce consentement, sauf à prendre connaissance du contenu des messages qu’elle achemine, ce qui lui est interdit par l’article L32-3 du code des postes et communications électroniques ». Le tribunal poursuit en remarquant par ailleurs que Free ne justifie d’aucune plainte d’abonnés concernant les messages de Buzzee. Enfin, il conclut que « l’accès à un réseau et la transmission de messages par internet est un droit qui s’impose aux opérateurs de télécommunications ». En vertu de l’article D. 98-5 du code des PCE en effet, l’opérateur doit assurer ses services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et doit assurer leur intégrité. Le fait de les supprimer de mauvaise foi est du reste une infraction pénale en application de l’article 226-15 du code pénal.