La diffusion de publicités sur un site Internet, concernant une invention sous licence, est constitutive d’actes de contrefaçon lorsque le licencié a cessé de l’être.
La société Gea Erge Spirale a continué la diffusion d’une documentation relative à un système frigorifique malgré la résiliation de son contrat de licence pour défaut d’exploitation sérieuse.
Après avoir constaté la résiliation du contrat de licence, le juge, dans sa décision du 20 juin 2003, relève en effet que la présence des documentations était  » susceptible de laisser croire au public que la société Gea Erge Spirale avait toujours la qualité de licenciée « .
Répondant à l’argumentation du contrefacteur, le juge ajoute que quand bien même les deux entreprises auraient été en cours de  » tractation « , ces dernières ne pouvaient autoriser le maintien de la diffusion publicitaire sur Internet.
La société Thai N.V. a par conséquent obtenu la condamnation du contrefacteur à payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.