Par un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Montpellier qui avait relaxé les utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron 12 ». Elle explique que « dès lors que les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions, la cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions invoquées ». La Cour de cassation a ainsi approuvé l’interprétation stricte de cet article du code de la route qui punit d’une amende de 5ème classe la commission des infractions prévues.
La cour d’appel avait considéré que le recours à un réseau social comme Facebook, pour échanger de  l’information sur la situation des radars, ne peut être considéré comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière. Elle avait ajouté que « le réseau social en cause, qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles, ne peut constituer le dispositif visé par le texte précité ; qu’enfin, la cour d’appel relève qu’il existe de multiples exemples d’utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie ».