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Un PV de constat en ligne invalidé pour absence de référence à la norme NF
Alors que la cour d’appel de Paris avait refusé de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats d’huissier sur internet du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels constats, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de décider du contraire. Dans un arrêt du 15 septembre 2016, elle explique qu’« un tel acte ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles 4.2.1 et 4.2.2 détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux ». La cour a donc annulé le procès-verbal de constat d’un site internet que ne faisait pas référence à la norme. Il semble que la cour ait surtout sanctionné le fait que le PV ne contenait pas les éléments essentiels démontrant sa fiabilité puisqu’il ne comportait « aucune mention de ces travaux obligatoires tels que la mention de l’adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l’ordinateur est connexé à un serveur PROXY, la preuve de l’existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies, et l’heure de début ».
Cette affaire portait sur un litige relatif à des modèles de maillots de bain déposés à l’Inpi. Son créateur avait cédé son fonds de commerce à la société Anastacia, mais la licence d’exploitation des modèles n’avait pas été conclue. Or, le titulaire des modèles s’est aperçu qu’Anastacia les exploitait sans droit.