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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 08 octobre 2018
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Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel

 

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » au sens de cette disposition. Il s’ensuit qu’une activité, telle que celle en cause au principal, ne saurait être qualifiée de pratique commerciale ».
Un consommateur avait acheté une montre sur un site bulgare mais le produit ne correspondait pas aux propriétés indiquées dans l’annonce. Il s’était retourné contre le fabricant puis contre le vendeur. L’objet avait été vendu par une personne non professionnelle qui avait publié sur cette plateforme huit annonces pour la vente de produits divers. Le tribunal administratif bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si une personne physique qui publie simultanément un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs ou d’occasion peut être qualifiée de professionnel au sens de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises. Le tribunal voulait aussi savoir si les actes en cause constituaient une « pratique commerciale ». Au regard des directives 2005/29 et 2011/83 relative aux droits des consommateurs, qui ont la même interprétation de la notion de professionnel, le simple fait d’agir à titre lucratif ou de publier plusieurs annonces simultanément pour vendre des biens ne suffit pas à qualifier une personne de professionnel. La Cour énonce une longue liste de critères, non exhaustifs ni exclusifs, pour aider le tribunal à déterminer la qualification à retenir. Quant à l’existence de pratiques commerciales, la Cour rappelle qu’elle ne peut être retenue que si elles émanent d’un professionnel.