Dans la même logique que la délibération « McDonald’s » de la Cnil sur les systèmes d’alerte éthique, le tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à BSN-Glasspack, filiale française d’une société américaine, de retirer son dispositif d’alerte éthique. Dans son ordonnance de référé du 15 septembre 2005, il prononce ces mesures conservatoires en raison de « la seule existence d’un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d’un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l’intérêt de l’entreprise ne permette sérieusement de le justifier ». A l’instar de la Cnil, le tribunal considère que le principe d’une dénonciation anonyme de fraudes, de malversations comptables mais aussi de comportements délictueux est de nature à générer des accusations calomnieuses. Par ailleurs, le dispositif d’alerte ne permet pas aux personnes dénoncées de bénéficier des droits élémentaires de la défense. En conséquence, il apparaît disproportionné par rapport aux objectifs de la loi américaine Sarbannes-Oxley. Cette loi, issue du scandale Enron, impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs salariés un dispositif d’alerte leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui va, jusqu’à présent, dans le sens de la censure des chartes d’éthique. D’autres procédures sont en cours dont une assignation au fond dans l’affaire BSN-Glasspack et une autre contre le système d’alerte de Bayer CropScience. Par ailleurs, un tribunal de Wupertal en Allemagne a censuré le code de bonne conduite de la filiale de la société américaine Wal-Mart. De fait, cette question concerne l’Europe dans la mesure où chacun des Etats membres est susceptible d’accueillir des filiales de sociétés cotées aux Etats-Unis. C’est pourquoi, la Cnil vient de soumettre la question au groupe de l’article 29 (groupe consultatif réunissant les 25 « Cnil » de l’UE). Lors de la réunion plénière des 29 et 30 septembre derniers, l’autorité de contrôle française a été chargée de présenter un document de travail en novembre prochain. Entre temps, elle devrait avoir rendu publiques ses recommandations.