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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 13 octobre 2011
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Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l’information du consommateur

 

Les députés ont reporté le débat sur les ventes couplées ordinateur/logiciel, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 6 octobre, soit deux jours après le vote sur le sujet. Et la Cour suprême s’est prononcée en faveur du consommateur. Elle considère que « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ». Elle a, en conséquence, jugé que la cour d’appel de Paris avait ainsi violé l’article 121-1 du code de la consommation.

En 2006, l’UFC Que choisir ? avait assigné Darty pour vente subordonnée d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Le 24 juin 2008, le TGI de Bobigny n’avait pas donné raison à l’association de défense des consommateurs admettant la vente liée pour des motifs légitimes, en l’occurrence la technicité du produit vendu. En revanche, le tribunal avait admis une nécessaire information préalable du consommateur sur les logiciels pré-installés ainsi que sur leur prix. Mais cette injonction n’ayant pas été assortie d’astreinte, elle ne fut pas appliquée. D’ailleurs Darty avait indiqué qu’il n’avait pas été en mesure d’obtenir la ventilation des prix par ses fournisseurs, qui arguaient du secret des affaires.
En appel, la cour de Paris a entièrement donné gain de cause à Darty. Son arrêt du 26 novembre 2009 se base sur une interprétation stricte d’un arrêt de la Cour européenne des Communautés européennes du 23 avril 2009 se prononçant au regard de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Comme les ventes liées ne sont pas prohibées par le texte communautaire, la cour a examiné la vente litigieuse pour vérifier si elle ne s’apparentait pas à une pratique déloyale, susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur. Elle a estimé que les informations relatives à l’utilisation du logiciel ne constituent pas une caractéristique principale du produit, vu leur technicité compréhensible que par un public d’initiés. Quant au prix, il n’a pas été considéré comme ayant un caractère substantiel. L’affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Rappelons que cette cour avait sanctionné le 5 mai 2011 ce type de ventes liées dans une affaire Hewlett-Packard contre l’UFC.

Maintenant que la Cour de cassation a rendu sa décision, les parlementaires vont pouvoir reprendre les discussions en seconde lecture. C’est du moins ce qui ressort des débats parlementaires. Peut-être que les sénateurs s’empareront également de la question. Le projet de loi adopté dans son ensemble le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale a été transmis au Sénat.