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mercredi 03 juin 2020
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Vie privée : l’absence de tentative de solution amiable n’est pas une cause de nullité

 

Classiquement, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné pour atteinte à la vie privée le site Mariefrance.fr qui avait publié un diaporama d’une star française avec sa famille lors d’un voyage privé. Dans son jugement du 22 mai 2020, le tribunal a rappelé que la comédienne n’avait pas consenti à la publication d’images prises dans un moment privé et que « sauf à anéantir le droit au respect de la vie privée des personnes célèbres, leur seule notoriété ne confère pas per se aux informations les concernant le caractère de fait d’actualité et encore moins d’évènement relevant d’un débat général ». La décision apporte par ailleurs des précisions sur deux questions de procédure rarement débattues. En premier lieu, Mariefrance.fr avait invoqué la nullité de l’assignation en raison de l’absence de justification d’une urgence permettant de ne pas tenter de trouver une solution amiable. Le tribunal a déclaré irrecevable cette exception de nullité car « à supposer que le défaut de tentative de règlement amiable du litige préalable à son introduction soit effectivement une cause de nullité de l’assignation, l’exception ne serait, conformément aux articles 73, 74 et 771 1° du code de procédure civile, pas recevable devant le tribunal, seul le juge de la mise en état ayant compétence, à peine d’irrecevabilité, pour la trancher ». Il rappelle qu’elle n’est pour l’heure qu’incitative « mais peut notamment trouver un terrain d’application dans la fixation de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’il est prouvé que les diligences attendues étaient de nature à éviter le litige, ne crée aucune fin de non-recevoir faute d’affecter le droit d’agir. ». Par ailleurs, le tribunal retient que le coût du procès-verbal de constat de l’huissier relève des frais irrépétibles de l’article 700 CPC qui sont fixés à 2 000 € et non des dépens.