Jurisprudence : Jurisprudences
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La Cour de cassation confirme le caractère trompeur de l'offre illimitée d'AOL
Les fournisseurs d'accès ne peuvent se retrancher derrière une impossibilité technique pour ne pas respecter leurs engagements contractuels et leur campagne publicitaire. La Cour de cassation vient…
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La loi Perben 2 généralise le pouvoir de réquisition informatique
La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 avait introduit dans le code de procédure pénale (article 60-1 et article 77-1-1) un pouvoir spécifique de réquisition informatique, sans pour…
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Un organisme gestionnaire de listes noires blanchi
Selon le jugement du tribunal de police de Paris du 4 décembre 2003, les organismes chargés de la gestion des listes de mauvais payeurs ne sont pas directement responsables des données qu'ils…
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Greenpeace / Esso : liberté d'expression pour la parodie de marques
Dans un jugement au fond du 30 janvier 2004, le TGI de Paris a donné gain de cause à Greenpeace France, en considérant que sa campagne en ligne contre la politique environnementale d'Esso ne…
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Le nom de domaine : antériorité opposable à la marque postérieure
Dans son jugement du 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirmé une jurisprudence constante depuis la décision Océanet du 29 juin 1999 en reconnaissant l'antériorité du nom de domaine sur une…
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SFR contrefait les marques d'ORANGE
La Société Française de Radiodiffusion, a été condamnée à verser 75 000€ à la société Orange pour contrefaçon de ses marques. A plusieurs reprises, SFR avait déposé des marques…
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Réunion d'installation du Conseil consultatif de l'internet tout juste créé
Annoncé par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies, en juillet dernier, le Conseil consultatif de l'internet est prêt à conseiller le gouvernement.…
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Le juge des référés ne sanctionne pas la communication de données d'identification incomplètes
Même si les données d'identification fournies par l'hébergeur n'ont pas permis de remonter directement jusqu'aux éditeurs du site « stopub », le juge Emmanuel Binoche a considéré que le…
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Le sénateur Alex Türk élu président de la Cnil
La rumeur est confirmée. Succédant à Michel Gentot, Alex Türk devient le nouveau président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Sénateur du Nord, il a été élu,…
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Remaniement partiel à la Cnil : le président Michel Gentot n'est pas renommé
Président sortant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Michel Gentot ne sera pas reconduit dans ses fonctions : il ne fait plus partie de cette autorité administrative…