Jurisprudence : Jurisprudences
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Le TGI de Nanterre remet en cause le modèle économique de Google
Le modèle économique de Google basé sur la vente de mots clés vient d'être remis en cause par une décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 octobre 2003 qui condamne le moteur de…
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L'Afnor empêche l'utilisation de la mention « nf » dans un nom de domaine
Comme il ressort du constat dressé par l'APP à la demande de l'Association Française de normalisation dite « Afnor », une société a déposé le nom de domaine « nf-consulting.com » pour…
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Yahoo est une nouvelle fois jugé irresponsable quant à la vente d'objets Nazi sur son site
Yahoo en qualité d'éditeur et hébergeur de contenu du site est reconnu irresponsable par le juge. L'affaire avait déjà défrayé la chronique une première fois ; Yahoo ayant été condamné en…
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Base de données : le critère de l'investissement relève de l'appréciation souveraine du juge
Deux affaires récentes viennent rappeler l'efficacité de la protection des bases de données par le droit sui generis des producteurs de bases de données mais aussi le peu d'exigence de la part des…
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Le Clusif obtient une condamnation pour dépôt frauduleux de nom de domaine
Malgré son rôle dans la lutte contre le cybersquatting, le club de la sécurité informatique français (Clusif) a lui-même été piégé par un pirate. Début 2000, un salarié d'une société…
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Nom de domaine : déboutée en contrefaçon, l'ANPE gagne sur le fondement du parasitisme
L'enregistrement du nom de domaine « anpe-paris.com » pour l'exploitation d'un site payant à caractère pornographique ne constitue pas un acte de contrefaçon par reproduction des marques…
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Annulation d'une vente en ligne malgré la confirmation de la commande
L'envoi automatique d'un courriel de confirmation de commande ne prouve pas l'absence de vice du consentement du vendeur, a estimé le Tribunal d'instance de Strasbourg. Un internaute d'une bonne foi…
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Autoradios défaillants : EMI condamné pour vices cachés, Renault épargné
Après avoir condamné EMI Music France pour tromperie sur l'aptitude d'un CD à être écouté sur un autoradio, le TGI de Nanterre a sanctionné la major sur le fondement de la garantie des vices…
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Non à l'échange d'un nom de domaine contre des bons d'achat Decathlon
La société Decathlon, titulaire de la marque notoire du même nom, a obtenu le 8 juillet dernier du tribunal de grande de grande instance de Paris le transfert du nom de domaine « decathlon.pl »…
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Fabien Barthez obtient la condamnation de Paris Match pour atteinte à la vie privée
Le TGI de Paris, dans un jugement en date du 21 mai 2003, condamne Paris Match pour avoir continué à diffuser des articles portant atteinte à la vie privée. Le célèbre gardien Fabien B. avait…