Jurisprudence : Jurisprudences
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Le tribunal ne condamne pas les mesures techniques mais le manque d'information du consommateur
Le tribunal de Nanterre qui a donné gain de cause aux utilisateurs, incapables de lire le disque de Liane Foly sur leur autoradio, ne s'est pas prononcé sur la légalité du procédé de restriction…
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La liberté d'expression, ou le droit d'appeler son site « je boycottedanone.com »
Nouvel épisode de l'affaire « jeboycottedanone.com » : la 4ème chambre de la cour d'appel de Paris vient de faire primer la liberté d'expression sur le droit des marques. Cette décision du 30…
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La « Droite libre » sanctionnée pour son appel à bloquer des e-mails de syndicats
L'appel à une « manifestation électronique » lancé par le courant minoritaire de l'UMP, la Droite libre, sous le mot d'ordre « ils bloquent la France, nous bloquons leur boite email » n'est pas…
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LEN : les sénateurs suppriment l'obligation de vérification des données d'identification
Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), le 25 juin dernier, les sénateurs ont adopté les grandes lignes des dispositions sur la responsabilité des…
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Cnil : toutes les formalités en téléprocédure d'ici 3 ans
Lors de la présentation du 23ème rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, son président, Michel Gentot a annoncé que l'ensemble des formalités…
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La commission Brun-Buisson va étudier l'impact des mesures techniques de protection sur l'usage de la copie privée
Dans une décision du 10 juin dernier, la commission Brun-Buisson, chargée de fixer les modalités de la rémunération pour copie privée (art. L.311-1 et s.), s'est engagée à procéder à une…
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Forum de discussion : répartition des frais de justice au nom de l'équité
Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2003, le Tribunal de grande instance de Paris confirme la tendance des tribunaux à considérer que même lorsqu'un trouble a cessé et qu'il n'y a dès lors…
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Relaxe de l'auteur d'un lien vers un site violent dans un email : correspondance privée
Le 10 juin 2003, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement du 25 novembre 2002 qui avait condamné à 3 000 euros d'amende un artiste alternatif pour avoir envoyé un message électronique non…
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Un an de prison pour la diffusion des fréquences radio de la police
Le 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Paris a condamné à un an de prison dont dix mois avec sursis le technicien de maintenance en télécommunications qui avait mis en ligne les…
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Le droit d'auteur sur le titre d'un logiciel prime sur le dépôt d'un nom de domaine
Si le droit des marques a permis de restituer de nombreux noms de domaine, le tribunal de grande instance de Paris a préféré, dans sa décision du 25 juin 2002, ordonner un transfert de noms de…