Jurisprudence : Jurisprudences
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Condamnation de l'exploitant d'un site internet pour contrefaçon d'éléments graphiques
L'exploitant du site shootgame.com a été condamné à 4 500 euros de dommages-intérêts pour avoir reproduit, sans autorisation des auteurs, des éléments graphiques leur appartenant. Dans cette…
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Forum de discussion : responsabilité des concepteurs du site Internet
Celui qui a pris l'initiative de créer un service de communication audiovisuelle en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance doit répondre des messages litigieux diffusés…
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Le parlement européen se prononce sur la conservation des données, les coockies et le spam
Mis à part quelques amendements mineurs, les députés européens ont adopté le 30 mai dernier, en seconde lecture, la proposition de directive sur la protection des données personnelles dans le…
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Bases de données : nécessité de prouver l'étendue de l'extraction
Pour la cour d'appel de Versailles, l'emprunt d'une dizaine de communiqués de presse et deux rapports émanant d'une base de données ne constitue pas une extraction quantitativement et…
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Scientologie : mentir à la Cnil constitue un délit d'entrave à son action
Pour la première fois, un tribunal a jugé que le fait de mentir à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) constituait une entrave à son action. Le tribunal correctionnel…
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Condamnation de Sofinco pour l'annonce d'un licenciement par mail
Pour avoir annoncé par mail le futur licenciement d'un comptable à l'ensemble des membres de sa direction financière dont l'intéressé, la société Sofinco a été condamnée, le 22 mai dernier,…
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Le FN condamné à retirer une photographie litigieuse de son site
Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 3 mai 2002, a ordonné la suppression immédiate d'une photographie publiée sans autorisation sur des sites Internet animés par le Front National…
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Sans contrat, pas de droit légitime à l'accès aux codes sources
En l'absence de contrat, le client qui avait commandé un développement de logiciel spécifique ne possède pas de droit de jouissance paisible sur les codes sources. C'est ce qu'affirme le premier…
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"2xmoinscher.com" ou "3xmoinscher.com" : le risque de confusion existe !
La société Trokers, titulaire de la marque "2x(moinscher)" et éditeur du site internet "2xmoinscher.com" a obtenu du TGI de Paris la condamnation de celui qui avait enregistré le nom de domaine…
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Interdiction d'utiliser la marque "vous avez le droit" sur internet
La société Compact a été condamnée le 27 février dernier pour contrefaçon de la marque "vous avez le droit" détenue par Les Editions Législatives. En utilisant ces termes sur son site…