Jurisprudence : Jurisprudences
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Sanction confirmée pour l'auteur d'une copie servile d'une page web
Le 17 avril 2002, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme d'un huissier qui avait copié des textes contenus dans un site internet. Ce…
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Annulation d'un avertissement pour l'envoi de messages syndicaux sur le web de l'entreprise
Le conseil des prud'hommes de Versailles a annulé l'avertissement signifié par Stéria à son salarié pour l'envoi de messages syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise. En novembre…
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Corbis Sygma condamné pour la diffusion en ligne de photos sans l'autorisation du photographe
Par un jugement du 9 janvier 2002, le TGI de Paris a condamné la société Corbis Sygma à payer 9 605 euros de dommages et intérêts à un ancien photographe salarié dont les photos avaient été…
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L'hébergeur face à ses obligations ...suite
L'ordonnance de référé du 18 février 2002 rendue par le TGI de Paris constate que l'hébergeur Finance Net, a satisfait à ses obligations légales issues de la loi du 1er août 2000. En…
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Le constat de l'Agence pour la Protection des Programmes comme preuve judiciaire
Se fondant sur le constat établi par un agent assermenté de l'APP, l'ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 25 janvier 2002 fait interdiction à la société Jahr Top Special Verlag…
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Jean-Marie Le Pen contraint de retirer neuf photos AFP de son site officiel de campagne
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une ordonnance du 3 mai 2002, vient de condamner le Front National et son président à 10 000 euros à titre de provisions et 1 000 euros en application…
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Condamnation de Microsoft pour contrefaçon de marque
Par ordonnance du 6 février 2002, le TGI de Paris a condamné Microsoft pour contrefaçon de marque et a ordonné la cessation de l'exploitation de la dénomination "la boussole du net" sur le site…
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Les hébergeurs face à leurs obligations
De récentes ordonnances de référé ont démontré que les hébergeurs coopèrent sans trop de réticences avec la justice. En effet, deux ordonnances du 15 janvier et une du 1er février 2002 du…
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Reproduction illicite de photographies de l'AFP sur Internet
Par jugement du 13 février 2002, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon le créateur d'un site pour reproduction, sans autorisation, de cinq photographies illustrant des événements…
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Contrefaçon de marque retenue dans le cas "pocket"
Le 12 mars dernier, le TGI de Paris a condamné la Société Pearson Education à verser des dommages-intérêts à Havas pour contrefaçon des marques "Pocket" et "epocket" détenues par la société…