Jurisprudence : Jurisprudences
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Annuaire électronique et liste orange - Cassation : abus de position dominante de France Télécom
La Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de France Télécom à 10 millions de francs d'amende (1,525 millions d'euros) prononcée par la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1999.…
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Le gouvernement français s'oppose à la directive sur la brevetabilité des logiciels
Le gouvernement français s'est explicitement opposé à la proposition de directive, du 20 février 2002, sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, présentée au Conseil…
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Affaire Yahoo : le tribunal approfondit le débat sur la prescription
Pour bénéficier de la prescription de trois mois sur les infractions de presse, Yahoo Inc. et son président auraient dû faire la preuve que les objets nazis proposés aux enchères sur "yahoo.com"…
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Administration électronique : Michel Sapin contre un identifiant unique
Lors de la remise officielle du rapport "Administration électronique et protection des données personnelles" commandé par le gouvernement, Michel Sapin a catégoriquement affirmé qu'il n'y aurait…
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Brevet de logiciel : une proposition de directive qui va être âprement discutée
Après plus de deux ans d'hésitations, la Commission européenne se prononce définitivement pour la brevetabilité des logiciels malgré les risques de renforcement de la position des principaux…
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Importation des services en ligne : application de la TVA
Le 12 février dernier, le Conseil européen a adopté des modifications relatives au régime de la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique (logiciels, bases de données)…
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Un journaliste en ligne condamné pour fraude informatique
L'animateur de Kitetoa.com, site qui dénonce régulièrement les sites peu sécurisés, vient d'être condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, sur le fondement de la fraude informatique…
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Elections 2002 : les sondages seront diffusés jusqu'à l'avant-veille du scrutin
Délai tenu : suivant une procédure d'urgence, les parlementaires ont modifié la loi du 19 juillet 1997 sur les sondages, de manière à rendre ses dispositions applicables aux prochaines élections…
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Cybersurveillance au travail : la Cnil propose la désignation d'un délégué indépendant
Analysant les réactions et réflexions suscitées par son rapport d'étude de mars 2001 sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise, la Commission nationale de l'informatique et des…
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Reproduction illicite de vingt trois chansons de Jean Ferrat sur Internet
Par jugement du 23 janvier 2002, le TGI de Nanterre a condamné pour contrefaçon l'association Music Contact qui avait reproduit sur son site Internet les paroles de chansons de Jean Ferrat. En…