Jurisprudence : Jurisprudences
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Le Sénat approuve l'accès aux données de connexion par le fisc, les douanes et la COB
Le 18 décembre 2001, le Sénat a adopté l'amendement gouvernemental voté par les députés le 5 décembre dernier, qui autorise l'accès aux données de connexion aux réseaux par les agents du…
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Le fisc, les douanes et la COB accèdent aux données de connexion
Après les juges, les agents du fisc, des douanes, des droits indirects ainsi que les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB) devraient pouvoir avoir accès aux données…
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La Cnil se prononce pour l'anonymisation de décisions de justice sur internet
Le 29 novembre dernier, la Cnil s'est prononcée pour l'anonymisation des décisions de justice diffusées sur des sites internet librement accessibles, quelque soit la nature du contentieux. Pour…
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La rediffusion des JT sur internet doit être autorisée par les journalistes
La première décision de justice au fond concernant la rediffusion sur internet de journaux télévisés a été prononcée en faveur des journalistes. Dans sa décision du 16 novembre 2001, le TGI…
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Air France obtient le transfert du nom de domaine "air-france.com"
Contrairement aux précédents, le jugement du 16 octobre 2001 rendu par le TGI de Paris a enjoint au contrefacteur de la marque "Air France" de procéder, sous astreinte, aux formalités de transfert…
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La filiale de Microsoft condamnée à 3 millions de francs pour contrefaçon
Le 27 septembre 2001, le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la SARL Softimage, filiale de Microsoft, à 3 millions de francs de dommages-intérêts pour contrefaçon. En l'espèce, le…
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Enregistrement d'un nom de domaine sous une fausse identité : le particulier doit en apporter la preuve dès le début de l'instance
Comment un particulier peut-il apporter la preuve négative qu'il n'a pas enregistré un nom de domaine ? Tel est le problème auquel s'est trouvé confronté Monsieur S. assigné par la société…
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Les directives de l'OEB : un nouveau pas vers la brevetabilité des logiciels
Sans tambour ni trompette, l'Office européen des brevets (OEB) vient de publier de nouvelles "directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB concernant la brevetabilité des méthodes dans le…
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Annulation de la marque E-learning
E-learning est un terme usuel et générique qui n'est pas protégeable par le droit des marques. Telle est la conclusion du TGI de Nanterre qui a annulé, le 19 novembre 2001, l'enregistrement de…
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Suspension des publicités d'AOL confirmée en appel
Dans un arrêt du 21 novembre 2001, la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision, en référé, du tribunal de commerce de Nanterre du 8 novembre ordonnant la suspension des publicités…