Jurisprudence : Jurisprudences
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Publicité mensongère : AOL condamné
Par ordonnance de référé rendue le 8 novembre dernier par le tribunal de commerce de Nanterre, la société AOL a été condamnée, sous astreintes, pour publicité mensongère et de nature à…
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La concurrence mise à mal par le droit de paternité sur un site
Le tribunal de commerce de Lyon a affirmé dans une ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2001, qu'un concepteur de sites internet, pouvait, selon les règles du droit d'auteur faire figurer…
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Affaire Yahoo : l'exécution aux USA des ordonnances françaises contraire à la loi locale
Yahoo qui avait introduit un recours préventif devant une cour californienne, en décembre 2000, contre l'éventualité d'une demande d'exécution des ordonnances du TGI de Paris aux Etats-Unis,…
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La prescription des délits de presse applicable à internet
La Cour de cassation vient de trancher définitivement la question de l'application à internet de la prescription par trois mois des délits de presse. Dans un arrêt du 16 octobre 2001, la cour…
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Adoption définitive par l'Assemblée nationale des amendements technologiques du gouvernement
Les amendements technologiques du gouvernement au projet de loi sur la sécurité quotidienne ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 31 octobre 2001.…
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Droit d'antériorité du nom de domaine sur la marque
Dans un jugement du 7 septembre dernier, le TGI de Paris a estimé que la titularité du nom de domaine constituait un droit d'antériorité sur la marque. En revanche, l'enregistrement d'un code…
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Anonymat de l'auteur contrefacteur : l'action est dirigée contre l'hébergeur
Le 22 octobre dernier, le TGI de Nanterre a débouté en référé le chanteur Jean Ferrat et ses producteurs de leur action en justice pour contrefaçon, atteinte au droit patrimonial, au droit à…
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Qui peut autoriser et interdire l'utilisation de musique pour les sonneries de mobiles ?
Le 11 octobre dernier, en référé, le chanteur Mc Solaar a voulu faire sanctionner l'utilisation d'extraits de ses chansons au titre du droit moral et du droit patrimonial. Le tribunal, qui a…
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Front 14 : un trouble manifestement illicite
Dans sa décision attendue du 30 octobre, le Président Gomez ordonne à l'éditeur français de bloquer les consultations de ses pages hébergées sur le site front14.org, et il fait confiance, par…
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Contrefaçon et concurrence déloyale : l'action doit viser le propriétaire du site
Dans une ordonnance de référé du 23 avril 2001 le tribunal de commerce de Rouen a estimé qu'une action sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale doit être dirigée…