Jurisprudence : Jurisprudences
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Les deux marques "Free" et "Free Surf" peuvent coexister
La cour d'appel de Paris a déclaré, le 29 juin dernier, que le terme "Free" constituant la marque "Free Surf" n'était pas une reproduction de la marque "Free", en raison de l'adjonction du terme…
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Contrefaçon de marque : opposabilité de la décision à l'hébergeur
L'ordonnance rendue par le TGI de Paris, le 12 septembre dernier, reconnaissant des faits de contrefaçon, est opposable à l'hébergeur du site web contrefacteur, intervenu volontairement à…
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Adoption en urgence par le Sénat des amendements technologiques du gouvernement
Les sénateurs ont adopté en urgence mercredi 17 octobre les amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne présentés par le gouvernement portant sur les aspects technologiques. Le…
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Cour de cassation : Oui aux publications des sondages en période préélectorale
A propos de la possibilité de diffuser des sondages d'opinion en période préélectorale sur Internet et autres supports, la Cour de cassation a fait prévaloir, le 4 septembre dernier, la norme…
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Etats-Unis : Adoption d'un projet de lutte contre le financement du terrorisme
Dès le 14 juin dernier, le Gouverneur de l'Etat de New York, George E. Pataki, avait proposé le projet de loi « Anti-Terrorism Act of 2001 » afin de lutter activement contre les actes terroristes.…
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Premier arrêt de la Cour de cassation sur le courrier électronique du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 2 octobre un arrêt sur le thème très polémique de la surveillance du courrier électronique sur le lieu de travail et a fait prévaloir la…
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Procès Front 14 : morale contre droit, éthique contre logique économique
Le procès fleuve qui oppose les associations antiracistes aux fournisseurs d'accès s'est achevé par une longue journée de plaidoiries au palais de justice de Paris, le 2 octobre dernier. Les…
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Enregistrement de noms de domaine : l'AFNIC n'exige plus de justificatifs
Depuis le 20 septembre, l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a supprimé l'exigence de fournir des justificatifs pour enregistrer les noms de domaine en .fr,…
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Affaire Axa : pour le TGI de Paris, la loi ne prévoit pas le transfert du nom de domaine litigieux
Le jugement du 29 mai 2001 confirme la jurisprudence du TGI de Paris en matière de noms de domaine. En effet, le tribunal, contrairement aux prétentions des demandeurs, ne prononce pas le transfert…
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Protection des données : Lionel Jospin donne la priorité à la sécurité
Dans le contexte des attentats américains, la 23ème conférence internationale des commissaires à la protection des données a été clôturée par un discours de sécurité tenu par Lionel Jospin.…