Jurisprudence : Jurisprudences
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LSI : le gouvernement ne tient pas compte de l'avis de la Cnil
Le projet de loi sur la société de l'information qui vient d'être adopté le 13 juin dernier, en conseil des ministres, n'a pas subi de fondamentales modifications. Ainsi la durée de conservation…
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Cybersquatting : La Plagne défend ses droits
Ce sont deux ordonnances de référé rendues par le TGI de Paris le 3 avril 2001, qui illustrent les subtilités de l'appréciation du cybersquatting par les tribunaux. Dans les deux affaires…
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Condamnation d'un site pour reproduction sans autorisation de marques de haute couture
C'est par un jugement du 2 mai 2001 que le TGI de Paris a fait une nouvelle fois application sur internet de l'article L. 122-4 du CPI, qui définit la contrefaçon. L'affaire opposait une pléiade de…
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"jeboycottedanone" : l'inconstitutionnalité de l'ordonnance de référé du 14 mai 2001 soulevée
Le droit des marques peut-il primer sur la liberté d'expression ? Telle est la question qui revenait régulièrement lors des débats consacrés à l'affaire "jeboycottedanone", devant la 3ème…
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Le CSA, globalement favorable à l'avant-projet LSI
L'avis rendu par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, le 9 mai, sur l'avant-projet de loi sur la société de l'information, est principalement axé sur le régime juridique des services de…
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Condamnation d'un site pour reproduction de la marque Christian Dior
Se fondant sur deux constats APP, le TGI de Paris a jugé, le 2 mai, "qu'en reproduisant et diffusant sur le site Internet http://www.firstview.com la marque dénominative Christian Dior et les…
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Le Sénat étend le champ de la rémunération pour copie privée
Sans crier gare, une proposition de loi présentée par la sénatrice Danièle Pourtaud visant à étendre le champ de la rémunération de la copie privée à toutes œuvres fixées sur supports…
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Danone : l'unité d'enregistrement mise hors de cause
Dans son ordonnance de référé du 14 mai dernier, le TGI de Paris a mis hors de cause Gandi et son gérant, Valentin Lacambre, pour l'enregistrement du nom de domaine jeboycottedanone.net. Danone…
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Brevetabilité des logiciels : le gouvernement attend deux avis pour trancher
Après le blocage de la révision du traité de Munich concernant la brevetabilité des logiciels, ce débat polémique pourrait être bientôt tranché. La Commission européenne devrait adopter une…
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Catherine Tasca place le numérique au centre des débats du CSPLA
Lors de l'installation du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le vendredi 11 mai 2001, la ministre de la Culture a fixé comme objectif principal de cet organisme la…