Jurisprudence : Jurisprudences
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Vers une utilisation des données Whois pour contrôler l'enregistrement des noms de domaine
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans son dernier colloque sur les noms de domaines a entre autre évoqué l'utilisation des données contenues dans les Whois (base de…
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Noms de domaine : bataille autour du "playstation.fr"
Le TGI de Nanterre a, dans une ordonnance de référé du 19 février 2001, condamné la société française Six à procéder au retrait des réservations des noms de domaine " playstation.fr " et "…
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Conflit entre marque et nom de domaine : SFR récupère "ephone.fr"
Même si l'ensemble des conflits relatifs à la réservation des noms de domaine porte sur le .com, le .fr, dont l'attribution par l'Afnic est soumise à des règles strictes, n'empêche pas des…
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Protection de la rubrique d'un journal
Un ancien collaborateur pigiste du magazine Max s'était approprié le terme et les contenus de la rubrique "Miss Trick" dont l'animation lui avait été confiée dans le cadre de son contrat de…
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La loyauté comme critère de la licéité des liens
A travers deux affaires qui concernent des moteurs de recherche dédiés à la recherche d'emplois, les tribunaux de commerce de Nanterre et Paris nous donnent une grille d'analyse pour déterminer la…
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Condamnation d'AOL : vers une indemnisation collective des victimes
L'ordonnance de référé du 20 février dernier du TGI de Nanterre (92) confirme une tendance actuelle de la justice française vers une indemnisation collective des victimes. L'Union fédérale des…
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France Télécom : "Adieu la vie.com" !
La société La Vie.com vient d'obtenir du TGI de Paris l'annulation des marques "Bienvenue dans la vie.com", "la vie.com" et "France Télécom Bienvenue dans la vie .com", ainsi que l'interdiction de…
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Le débat relatif à la prescription des délits de presse sur Internet est toujours d'actualité
TV. a interrogé Maître Jésus sur cette question qui divise les Tribunaux. En effet, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 23 juin 2000 a jugé que l'action en…
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Assignée par Yahoo aux USA, l'UEJF lui demande 100 000 euros pour payer le procès
Dernier rebondissement dans l'affaire Yahoo contre la Licra et l'Uejf : l'Union des étudiants juifs de France demande au président du TGI de Paris, Jean-Jacques Gomez, de condamner en référé…
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Condamnation d'un libre service de duplication de CD confirmée en appel
Le 18 janvier 2001, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du TGI de Valence du 2 juillet 1999 qui avait condamné très lourdement le responsable d'une boutique de duplication en libre…