Jurisprudence : Jurisprudences
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Toujours pas de dépôt légal de logiciels
Huit ans après la loi du 20 juin 1992, le dépôt légal des logiciels n'est toujours pas effectif alors que des critères de sélection des logiciels ont été dégagés par la commission prévue à…
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Affaire Yahoo! : Nomination de trois experts chargés d'évaluer les possibilités techniques de filtrage des sites Nazis.
C'est aujourd'hui que le président Gomez devait se prononcer sur l'inexécution de l'ordonnance rendue le 22 mai 2000, ordonnant à la société Yahoo! de mettre en oeuvre les mesures techniques…
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Le nouvel article 43-8 (dernier alinéa) de la loi du 30 septembre 1986 déclaré inconstitutionnel.
Dans sa décision n° 2000-433 du 27 juillet 2000, le conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution, le dernier alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986. Cet…
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Elections en ligne des directeurs de l'ICANN.
L'ICANN, l'organisme de gestion des noms de domaine, a besoin de vous ! Pour la première fois de sa courte histoire, l'Icann fait appel aux internautes pour élire une partie de son équipe…
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Yahoo ! sans solution pour bloquer l'accès aux sites Nazis
C'est hier, aux termes de l'ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris, que la société Yahoo! Inc devait présenter les mesures qu'elle comptait mettre…
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Directives européennes : vers un nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés.
La commission européenne se propose de créer un nouveau cadre pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques. Cherchant à répondre au phénomène de…
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Concertations autour du rapport Gaudrat.
Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication a adressé aux sociétés d'auteurs les propositions juridiques et pratiques issues du rapport de Philippe Gaudrat. L'auteur propose…
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"Safe Harbor" : la Commission européenne maintient sa décision
Malgré une résolution critique du Parlement de Strasbourg votée le 5 juillet dernier, la Commission européenne maintient sa décision de constater, avant la pause de l'été, l'adéquation des…
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Directive sur le commerce électronique : Publication du texte au JOCE
Lundi 17 juillet 2000, vient d'être publiée au JOCE la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de…
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TGI Lille 11 juillet 2000 Webvisio.com
Ordonnance de référé - Tribunal de grande instance de Lille - 11 juillet 2000 Association "Webvisio.com" / Jérôme D., Multimédia Assistance Internet