Jurisprudence : Jurisprudences
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Affaires L'Oréal-Lancôme : le NSI s'en remet au contrôle du TGI de Nanterre.
Pour la première fois un tribunal français se réfère dans sa décision à une déclaration du Network Solution Inc (NSI). Le 31 août dernier, la société chargée de l'attribution des noms de…
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TGI Montpellier, 24 sept. 1999 SDRM,SCPP
Jugement correctionnel - TGI Montpellier, 24 septembre 1999 Le Procureur de la République, la SDRM, la SCPP / Monsieur L.D
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Les délinquants sexuels à la une d'Internet !
L'Etat d'Oregon vient de voter une loi autorisant les autorités de police à lancer un site Internet qui répertoriera l'identité, la photographie et l'adresse de tous les criminels sexuels ayant…
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"Coordination an 2000" pour un soutien technique et juridique aux assureurs
Les compagnies d'assurance dommages ont créé une association destinée à les aider dans la gestion des sinistres an 2000. "Coordination an 2000" leur apporte un soutien technique et juridique à la…
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Première action en justice de l'AFP concernant internet.
Dans une ordonnance de référé du 6 septembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société C-Sports la cessation de la diffusion des textes et photos de l'Agence France…
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Condamnation française pour provocation à la discrimination raciale.
Le 27 août dernier, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné un internaute à 10 000 F d'amende, dont la moitié avec sursis, pour avoir exprimé sur un…
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Reconnaissance de l'écrit et de la signature électronique.
En préparation depuis trois ans, le projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique" a été présenté par la Garde…
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La justice américaine juge la vente illégale de mp3 sur Internet.
Un étudiant américain doit faire face à la justice américaine pour avoir violé the " NET ACT " voté en 1997 et qui sanctionne le fait de vendre des logiciels ou toute autre forme de média…
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Un guide sur internet assimilé à une revue spécialisée : le TGI est compétent.
Pour la première fois, un tribunal vient d'assimiler un site web à un organe de presse. Dans sa décision du 3 août dernier, le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris a estimé que…
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Nécessité d'un accord écrit pour rediffusion d'articles de presse sur internet et minitel.
Une nouvelle fois, un tribunal vient de donner gain de cause aux journalistes dans un litige relatif à la diffusion sur Minitel et sur internet d'articles préalablement publiés dans des…