Jurisprudence : Jurisprudences
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L'indispensable collaboration du client en matière de fourniture de logiciels
L'arrêt du 11 mai 1999 rendu par la Cour de Cassation est l'occasion de rappeler une jurisprudence constante en matière de devoir de collaboration du client dans les contrats de fourniture de…
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Sondages sur Internet : c'est reparti !
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 28 mai 1999, sur la compatibilité de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire des sondages dans la…
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Noms de domaine : la lutte contre le "cybersquatting" se poursuit.
A l'issue du meeting de Berlin, le 27 mai 1999, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) s'est prononcée en faveur du rapport de l'OMPI relatif aux solutions possibles pour…
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Marques et noms de domaine : france-infos.com restitué au titulaire de "France Info".
Le tribunal de grande instance de Paris a enjoint au particulier qui avait déposé le nom de domaine france-infos.com de le céder gratuitement à Radio France, titulaire de la marque "France Info".…
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Fraude informatique: l'"hacktivisme" sanctionné par le juge suisse.
Le juge d'instruction du Canton de Vaud (Suisse) a voulu montré l'exemple dans l'affaire qu'il a eu connaître concernant l'intrusion dans le réseau informatique d'une entreprise et d'une…
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Bases de données : condamnation de l'exploitation sur le web de données extraites d'une base électronique.
Le tribunal de commerce de Paris a considéré, dans un jugement du 7 mai 1999, que l'utilisation dans un site web des données extraites d'une base électronique par un abonné est illicite, le…
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Dénomination et noms de domaine : la diffusion du site personnel "norwich-union-france.com" peut se poursuivre.
Le tribunal de grande instance de Bordeaux, dans son ordonnance de référé du 12 mai 1999, n'a pas fait droit à la demande de la société Norwich Union France qui voulait obtenir la fermeture du…
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Marques et noms de domaine : le site ratp.org ne sera pas réactivé.
Le Président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé le 3 mai 1999, a ordonné l'interdiction de réactiver le site ratp.org. Ce site utilisait, sans autorisation, les marques…
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Vitrine électronique : l'exclusion de la vente des produits sur Internet devra être précisée dans le contrat.
Le tribunal de commerce de Pontoise vient de débouter le concédant d'un contrat de distribution sélective, considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé. Il a estimé que même si le contrat…
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Noms de domaine : la réservation sans exploitation ne vaut pas usage de la dénomination.
L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue pas à lui seul une antériorité permettant de combattre le dépôt postérieur d'une marque. C'est ce qu'a décidé une Cour d'appel fédérale…