Jurisprudence : Jurisprudences
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Contenus illicites : l'exploitation de photos pornographiques sans le consentement de l'intéressée constitue une infraction à la loi "informatique et liberté".
La Cour d'appel de Nîmes a confirmé la décision du tribunal correctionnel de Privas du 3 septembre 1997. Elle retient ainsi l'argumentation du tribunal qui avait déclaré la loi du 6 janvier 1978,…
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Noms de domaine : le titulaire de la marque débouté dans l'affaire Alice.
Après l'ordonnance de référé et son infirmation par la Cour d'appel, le tribunal de grande instance de Paris a rendu sa décision au fond, le 23 mars 1999. Il a estimé qu'il n'y avait pas…
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Protection des données personnelles : enfin un avant-projet de loi.
Plus d'un an après la publication du rapport Braibant sur la transposition de la directive européenne sur la protection des données personnelles, une première ébauche d'un projet de loi émerge…
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Noms de domaine: halte aux usurpations de marques !
L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de communiquer son rapport sur les mesures à prendre pour lutter contre l'utilisation frauduleuse des marques sur Internet. Les…
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Noms de domaine : le rapport final de consultation de l'OMPI publié.
Le Ministère du commerce américain avait invité l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à engager un processus "équilibré et transparent, auquel participeront les…
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Contrefaçons sur Internet : compétence du tribunal du lieu du constat.
Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a l'occasion de confirmer une nouvelle fois la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits argués de…
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États-Unis : condamnation pour atteinte au droit des marques dans les "méta-tags".
"West Coast Entertainment" a été condamnée par la Cour d'appel fédérale pour avoir fait figurer une marque déposée par "Brookfield Communication" dans les "méta-tags" de son site Internet. La…
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Droit d'auteur : épuisement du droit de reproduction d'un article de presse dès la première publication.
Le 14 avril 1999, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a prononcé l'interdiction pour la société de gestion du journal Le Figaro, d'exploiter par voie télématique les articles de ses…
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Télématique : la Cour de Cassation favorable à la responsabilité des intermédiaires techniques.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 8 décembre 1998 un arrêt très intéressant et, bien que concernant la télématique, il mérite d'être rapproché des récentes…
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Codes sources : Microsoft pourrait communiquer ceux de Windows NT au public
A l'occasion d'un salon informatique qui s'est déroulé récemment à Los Angeles, des responsables de Microsoft ont envisagé la possibilité de communiquer au public le code source de Windows NT.…