Jurisprudence : Jurisprudences
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Droit des Marques : deux décisions rendues par le TGI de Paris.
La troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris (2ème section) est particulièrement active concernant les litiges de contrefaçons de marques sur internet. En effet deux décisions ont…
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Etats-Unis: Le Copyright américain moins efficace que la Directive européenne pour assurer la protection juridique des bases de données.
Les textes de jurisprudence compilés dans une base de données ne seraient pas des oeuvres protégeables sous le copyright américain puisque faisant partie du domaine public. En effet, c'est ce qui…
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Francophonie: Le député Patrick Bloche vient de remettre son rapport au Premier ministre.
Lundi 7 décembre, le rapport intitulé "La présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information" commandé par le Premier ministre dans le cadre du programme…
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Affaire F.: "les fondations d'un droit pénal des contenus illicites ont été posées".
Selon Maître Marc LIPSKIER, avocat à la Cour, la 17ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de "poser les fondations d'un droit pénal des contenus illicites" par…
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Etats-Unis : l'application de la Child Online Protection Act suspendue.
L'American Civil Liberties Union, l'Electronic Frontier Foundation, l'Electronic Privacy Information Center et les dix-sept autres personnes qui ont porté plainte au lendemain de l'adoption de la…
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Etats-Unis : Utilisation des marques de commerce "Playboy" et "Playmate" sur internet.
La Cour d'appel de la neuvième Cour de district des Etats-Unis vient de confirmer le jugement de première instance qui reconnaissait à Terri W. , playmate de l'année 1981, le droit d'utiliser les…
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Allemagne : "Sans rémunération supplémentaire, pas de mise en ligne des articles".
... telle est la devise actuelle du syndicat des journalistes, IG-Medien. Le syndicat rappelle que pour l'instant, la diffusion d'articles de journaux via Internet n'a pas de base légale, la…
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Netassurances.fr / netassurance.fr : copie servile de site.
Le tribunal de grande instance de Nanterre (92) a fait interdiction à l'avenir à un contrefacteur d'ouvrir ou d'utiliser le site "netassurance.fr", copie servile du web "netassurances.fr". Le juge…
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Etats-Unis : la durée de protection des oeuvres a été étendue
Le 27 octobre dernier, la Copyright Term Extension Act a été adoptée devant la Chambre des Représentants des Etats-Unis. Ce texte de loi prévoit une augmentation de la durée de protection des…
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Affaire "Saint-Tropez": un jugement en liquidation d'astreinte rendu le 16 octobre 1998.
Par un jugement en date du 21 août 1997, le TGI de Draguignan avait condamné, pour contrefaçon, la société Eurovirtuel, qui utilisait dans son adresse internet la marque déposée " Saint-Tropez…