Jurisprudence : Jurisprudences
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Etats-Unis : Child Online Protection Act.
La Loi visant à empêcher les mineurs d'avoir accès à de la pornographie par l'utilisation de l'internet a finalement été adopté par le Sénat américain le soir du 21 octobre. La Child Online…
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Affaire "Ville d'Elancourt" : nouvelle décision concernant le droit des marques.
Le TGI de Versailles a déclaré recevable, ce jeudi 22 octobre, l'action en référé de la Commune d'Elancourt, concernant le litige qui l'opposait à M. L., en raison de l'utilisation par ce…
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".TV" : la chasse à l'extension de nom de domaine originale est ouverte.
Le TUVALU, petite île du Pacifique, dont seuls les géographes émérites avaient entendu parler jusqu'alors, va connaître son heure de gloire grâce à Internet. En effet, en vertu de la…
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Interdit d'Internet : il avait diffusé des photos pornographiques de mineurs.
Une sentence originale vient d'être ordonnée par la Cour suprême de Manhattan, puisqu'elle a "interdit d'Internet" un ex-agent d'assurance qui avait reconnu être en possession de photos…
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PACANET: Deuxième décision du TGI de Draguignan concernant les litiges entre marques et noms de domaine.
Décidément le TGI de Draguignan est inspiré par les litiges concernant l'utilisation comme nom de domaine, de marques valablement déposées auprès de l'INPI. Après l'affaire "Saint Tropez",…
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Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels
Agence pour la Protection des Programmes / M.H. TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 8 octobre 1998. Le tribunal de grande instance de Meaux a reçu l'Agence pour la Protection des Programmes en sa…
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Allemagne : publicité par e-mail.
Pour l'instant, quatre ordonnances en référé répondent à la question de savoir si la diffusion par e-mail de publicité non sollicitée est licite ou pas. Unanimement, les tribunaux de première…
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Navigateurs : Microsoft essuie une nouvelle tempête.
Microsoft, suspecté d'abus de position dominante, se voit obliger, suite à une décision du juge Thomas Penfiel Jackson, de fournir les codes sources de Windows 98 et Windows 95. Il s'agira de…
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Meurtre avoué sur Internet : condamnation à 25 ans et 6 mois de prison.
Le sept août, le procureur de Dickinson (Nord Dakota aux Etats-Unis) a obtenu la condamnation de Larry F. à 25 ans et six mois de prison pour pédophilie ainsi que pour meurtre et abus sexuel sur sa…
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Internet et droit d'auteur aux Etats-Unis : bientôt une loi transposant les traités de l'OMPI ?
Le "Digital Millennium Copyright Act", transposant les deux traités de l'OMPI de 1996 (traité sur le droit d'auteur et traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes), est un…