Jurisprudence : Jurisprudences
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Commentaire de la décision rendue par la "United States District Court of Maryland", le 08 août 1995
Le 8 août 1995, un tribunal du Maryland a rendu une décision en matière de contrefaçon de journaux publiés sur le réseau Internet. Bien qu'il soit classiquement reconnu la culpabilité de celui…
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Une personne physique est l'auteur d'un logiciel qualifié d'oeuvre collective (cassation 3 juill. 1996)
Fabrice G. / Jean-Paul H. - Cour de cassation, 3 juillet 1996. Fabrice G. est condamné pour contrefaçon en raison des conditions particulières qui ont conduit à la conception du logiciel Rise. En…
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Oeuvre collective : présomption de paternité (cass. 3 juill. 1996)
Informatique Formation et Gestion (IFG) / Nouveau Concept Informatique (NCI) - Cour de cassation, 3 juillet 1996. L.113-5 du CPI : la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre…
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Concurrence déloyale autant que contrefaçon (CA Douai 1er juill. 1996)
Marc B., Infico / Serosi, Jean-Claude D. - CA Douai, 1er juillet 1996. Marc B., ancien salarié de la société Serosi dirigée par Jean-Claude D. concepteur d'un logiciel innovateur dit de “mariage…
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Un directeur informatique condamné pour contrefaçon de logiciels (TC Cusset 12 avr. 1996)
Tribunal de commerce de Cusset (Allier), 12 avril 1996. Le directeur informatique et le Pdg de la société Cedi sécurité ont été condamnés pour avoir dupliqué des logiciels. Selon un procédé…
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Violation du droit moral : un dommage évalué à 9 950 272 F (TC Paris 22 févr. 1996)
Easy soft et Sogal France / JPM Industrie, Sifisa, DLC Industrie et Me Leray, mandataire liquidateur de DLC - TC Paris, 22 février 1996. Une société de services informatiques, Easy Soft, crée à…
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Escroquerie et contrefaçon : deux hackers condamnés (TC Metz 1er févr. 1996)
Tribunal de commerce de Metz, 1er février 1996. Suite à une plainte déposée par l'Agence pour la protection des programmes, le Tribunal correctionnel de Metz vient de condamner, le 1er février…
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Auteur salarié : oeuvre collective (CA Pau 31 janv. 1996)
Alain S. / Stab - TGI de Bayonne, 30 mai 1994 ; CA de Pau, 31 janvier 1996 Alain S., employé de Stab, a créé dans le cadre de son travail un logiciel dénommé Prosper. A la suite de la…
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Droits du commanditaire sur le logiciel développé ? (CA Paris 12 janv. 1996)
Mes Véronique Martin Delory et Guy Pamart, SCP Martin Delory-Pamart / Informatica France, Me Chriqui, Me de Thoré et IBM France - CA Paris, 12 janvier 1996. En 1986, la SCP (société civile…
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Le dépôt à l'APP, preuve de la titularité des droits d'auteur sur un logiciel et protection du nom de ce logiciel (CA Paris 6 oct. 1995)
Microformatic / Jean-Bernard C. et l'Agence pour la protection des programmes (APP) - CA Paris, 6 octobre 1995. Jean-Bernard C. a enregistré à l'APP le logiciel GPF qu'il a crée. Engagé par la…