Jurisprudence : Jurisprudences
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Le site de courtage de noms de domaine Sedo est éditeur et non hébergeur
Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a estimé que Sedo.fr, site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine, ne peut pas bénéficier de la qualité d'hébergeur et donc de…
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Le droit sui generis sur la base de données de l'annuaire de France Télécom confirmé en cassation
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé que France Télécom est bien titulaire du droit sui generis du producteur sur sa base de données constituée à partir des…
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Un brevet "internet" annulé car non brevetable
Par un jugement du 19 mars dernier, le TGI de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données car le procédé ne constitue pas une invention susceptible de…
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Un médecin sévèrement condamné pour la diffusion de photos d'une patiente non floutée
Mettre en ligne une photo non floutée d'une patiente sur le site d'un médecin est une faute grave et l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans dont un an ferme ne représente pas une…
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Google hébergeur ? La Cour européenne laisse la question en suspens
Si la Cour de cassation avair botté en touche dans le contentieux sur le système Adwords de Google, en se tournant vers la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci laisse en suspens…
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"Lipdub" de l'UMP : atteinte au droit à l'image
L'utilisation d'une photographie prise le soir de l'élection présidentielle de 2007 pour clore une vidéo de promotion des jeunes de l'UMP porte atteinte au droit à l'image de la personne sur…
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Condamnation pour appel au boycott en ligne
La femme mécontente d'un promoteur qui avait créé un site appelant au boycott d'un de ses programmes immobiliers a été condamnée par le TGI de Paris. Dans son jugement du 25 janvier 2010, le…
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Reproduction illicite des dépêches de l'AFP : 90 000 euros de dommages et intérêts
La reproduction, sans autorisation, des dépêches publiées par l'Agence France Presse porte atteinte à la fois aux droits d'auteur de cet organisme, mais aussi à son droit sui generis de…
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Relaxe d'un responsable de site répertoriant des liens P2P
Le TGI d'Evry a relaxé l'administrateur d'un site répertoriant des liens P2P, faute de preuve d'un quelconque téléchargement illégal. Dans son jugement du 19 janvier dernier, le tribunal explique…
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Le Conseil d'Etat confirme le refus de la Cnil d'autoriser un fichier positif de crédit
Une fois n'est pas toujours coutume ces derniers temps, le Conseil d'Etat vient d'approuver une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans un arrêt du 30…