En condamnant IBM à 11 millions d'euros, le TGI de Niort a envoyé un signal fort aux sociétés de services informatiques prêtes à tout pour remporter un marché. Dans un jugement du 14 décembre…

Dans un arrêt du 16 février dernier, la Cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d'appel de Paris du 4 février 2009 qui avait confirmé la suspension de l'exclusivité d'Orange…

Sans trop de surprise, la cour d'appel de Paris s'est alignée sur l'arrêt du 13 janvier 2009 de la Cour de cassation qui avait considéré que les constats de téléchargement illicite de fichiers…

L'agrégateur de blogs Paperblog doit-il être considéré comme hébergeur ou éditeur ? Dans son ordonnance de référé du 1er février 2010, le tribunal de Bordeaux constate que Paperblog, qui…

Dans une ordonnance du 19 février 2010, la cour d'appel de Versailles a approuvé la saisie globale de messageries électroniques de la société Janssen-Cilag par l'Autorité de la concurrence.…

Le TGI de Paris vient de rappeler les règles de validité des constats de contrefaçon sur internet. Faute de les respecter, les documents produits sont considérés comme dénués de force probante.…

Une femme qui avait vendu deux copies de sacs Hermès, modèle Birkin, sur Ebay, qu'elle avait elle-même acquis sur ce site « à un prix défiant toute concurrence » a été condamnée pour…

Après plus de trois ans d'un conflit qui l'oppose à Carrefour, le Groupement d'achat des centres Leclerc (Galec) peut désormais exploiter sereinement son comparateur de prix quiestlemoinscher.com.…

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2010, le TGI de Paris a estimé qu'eBay n'a commis aucune faute ayant permis la fraude dont un acheteur avait été victime. La plateforme avait, en effet,…

Dans un litige relatif à une communication comparative concernant un futur médicament sur un site danois, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas respecté les textes…