Jurisprudence : Jurisprudences
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Condamnation pour la reproduction du contenu d'un site
Un site internet qui avait reproduit quasiment à l'identique le contenu de son concurrent a été condamné pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale par le tribunal de commerce de…
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Les plateformes de téléchargement légal gagnent contre les artistes-interprètes
Au moment des discussions parlementaires sur la DADVSI et sur la licence légale, la Spedidam (*) avait assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne (Itunes, Fnac, Nokia,…
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Un hébergeur de pages perso qui y place de la publicité perd ce statut
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 va relancer le débat autour du statut d'hébergeur. A contre-courant d'une jurisprudence qui applique largement le régime allégé de…
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Utilisation illicite d'une base de données : plus de 3,8 millions d'euros de dommages et intérêts
Dans un jugement du 17 décembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a condamné in solidum France Telecom et Optenet à payer plus de 3,8 millions d'euros de dommages et intérêts à Xooloo suite…
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Ebay reconnu hébergeur
Dans une affaire de vente d'un mixeur réglé mais non livré, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré que la responsabilité d'Ebay, en tant qu'hébergeur, ne pouvait pas être…
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Ouverture de courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence Nikon en matière de contrôle par l'employeur des fichiers de salariés et de validité de la preuve. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la…
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Des fichiers porno sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement
Par un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la seule conservation de photos à caractère pornographique et zoophilique sur le poste informatique…
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Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour injure
L'association du nom d'une société avec le terme « arnaque » dans la barre de requête de Google grâce à la fonction Google Suggest vient à nouveau d'être condamnée. La cour d'appel de…
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Paracommercialisme des particuliers : Ebay n'a commis aucune faute
Ebay, qui était accusé par les brocanteurs et antiquaires d'offrir aux particuliers les moyens d'exercer une concurrence déloyale à l'égard des professionnels, vient d'obtenir un satisficit du…
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La cour d'appel de Paris impose la transparence à Google Suggest
Non seulement la cour d'appel de Paris a confirmé que l'association du nom de la société Direct Energie avec le terme arnaque dans la barre de requête de Google, grâce à la fonction Google…