Jurisprudence : Jurisprudences
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Dailymotion condamné pour contrefaçon
Dans un jugement du 10 avril 2009, le TGI de Paris a considéré que Dailymotion avait engagé sa responsabilité civile dans les termes du droit commun de la contrefaçon pour n'avoir pas accompli…
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Reconnaissance implicite de la force probante des captures d'écran
Selon la troisième chambre du TGI de Paris, la validité d'un constat ne peut pas être remise en cause par l'absence d'impression des pages constatées. Elle a donc rejeté la demande d'annulation…
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Appréciation restrictive du monopole d'exploitation des organisateurs d'événements sportifs
Après les affaires Unibet.com et Expekt.com, le TGI a apporté des précisions sur le périmètre du monopole d'exploitation de l'organisateur d'événements sportifs, dans un jugement du 8 décembre…
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Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google
Les professionnels du marketing en ligne vont à nouveau pouvoir utiliser le terme emailing et l'acheter à titre de mot clé dans le système de référencement Adwords de Google, sans risquer un…
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Les choristes : relaxe des annonceurs pour absence d'élément intentionnel
La cour d'appel de Paris a confirmé, le 25 mars dernier, la relaxe des annonceurs qui avaient été poursuivis pour complicité de contrefaçon par le producteurs et le réalisateur du film Les…
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Noos : le service clients, une qualité substantielle du contrat de fourniture d'accès
L'existence d'un service clients, accessible dans un délai raisonnable, constitue une des qualités substantielles du contrat, a rappelé le tribunal correctionnel de Meaux dans un jugement du 15…
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Communication en ligne des données de carte bancaire, mais pas de mandat de payer
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la Cour de cassation a estimé que le Crédit lyonnais devait restituer les 780 euros débités du compte d'une cliente qui avait effectué une réservation d'une…
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Risque de confusion entre Leaderpricemedia et Leader Price
Le nom de la boutique en ligne Leaderpricemedia ainsi que son logo pouvaient laisser croire que le site appartenait au distributeur Leader Price. La ressemblance était tellement évidente que le TGI…
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41 heures de connexion dans le mois : licenciement pour faute grave
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Toulouse qui, dans son arrêt du 6 juillet 2007, avait considéré que le fait de se connecter de façon importante…
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Bases de données : la notion d'investissement précisée par la Cour de cassation
Les investissements liés à la création du contenu d'une base de données ne permettent pas à une société de bénéficier de la protection accordée par le droit sui generis des bases de…