Jurisprudence : Jurisprudences
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Google impose aux titulaires de marques le dépôt repoussoir
Pour être protégée sur Google, une marque doit non seulement être déposée auprès de l'INPI ou de l'OHMI mais elle doit aussi être inscrite auprès du moteur de recherche en tant que mot clé…
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Encherexpert.com condamné pour l'organisation de ventes aux enchères sans agrément
Encherexpert.com est condamné pour avoir organisé des ventes aux enchères en ligne sans l'agrément du Conseil des ventes volontaires, imposé par la loi du 10 juillet 2000. Dans son jugement du 2…
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Téléphonie mobile embarquée : Airbus lourdement condamné pour son comportement abusif
Dans un jugement du 25 septembre 2008, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné Airbus à verser 2,15 millions d'euros de dommages et intérêts à son ancien partenaire Icarelink pour avoir…
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Vente en ligne hors réseau de distribution sélective : pas de trouble manifestement illicite
La cour d'appel de Colmar a infirmé les ordonnances de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Strasbourg qui avait condamné les sociétés Brandalley et Overstock pour avoir vendu en ligne et hors du…
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Le patronyme n'est pas une donnée personnelle
La simple présence du nom patronymique dans un fichier ne permet pas d'identifier directement ou non une personne. Le juge des référés du TGI de Paris en a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une…
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La modification d'un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
La personne qui a écrit sous le pseudo d'Henri de Fersan a été condamnée à 5 mois de prison ferme pour avoir publié sur son blog un texte faisant l'apologie de crime de guerre. Dans son jugement…
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Compétence du TGI de Paris pour des contrefaçons sur un site chilien
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site du musée des beaux-arts du Chili. Dans son…
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Retrait tardif : eBay condamné à payer les frais de justice
Dans une ordonnance de référé du 6 août 2008, le tribunal de commerce de Brest a pris acte de la cessation de la diffusion d'offres litigieuses sur eBay et n'a ordonné aucune mesure de…
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Pas d'exception de copie privée pour le « magnétoscope numérique online »
Le service gratuit de magnétoscope numérique proposé par wizzgo.com est illicite et ne relève donc pas de l'exception de copie privée. En conséquence, le juge des référés du TGI de Paris a…
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Présomption du caractère professionnel des connexions internet effectuées sur son lieu et temps de travail
Les connexions internet effectuées par un salarié depuis son poste et durant ses horaires de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9…