Jurisprudence : Jurisprudences
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Informatique et libertés : Google échappe à la loi française
D'après le TGI de Paris, le droit à l'oubli ne s'applique pas à Google. La personne qui ne voulait plus voir apparaître sur le moteur de recherche, après une requête à partir de ses nom et…
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L'impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français
Dans deux ordonnances rendues le 16 mai 2008, le TGI de Paris a tranché en faveur de la compétence du juge français en matière de contrefaçon de marque sur internet, se basant sur le fait que les…
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Skynet condamné pour atteinte à la vie privée d'Olivier Martinez
Le 16 avril 2008, une nouvelle décision relative à la vie privée d'Olivier Martinez a été rendue par le TGI de Paris. Le site actu.skynet.be avait mis en ligne un article relatant les supposées…
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Dailymotion : Omar et Fred déboutés de leurs demandes
Selon le TGI de Paris, Dailymotion n'est pas éditeur des contenus diffusés sur sa plateforme de vidéos en ligne. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en sa qualité d'hébergeur. Cette…
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Christine Kelly récupère son nom de domaine grâce à une requête en revendication
La journaliste de LCI, Christine Kelly, a utilisé une procédure peu commune pour récupérer un nom de domaine : la requête en revendication fondée sur l'article L 624-9 du code de commerce.…
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Librairies en ligne : la gratuité du port n'est pas une vente à prime
Coup de théâtre judiciaire pour les librairies en ligne. La Cour de cassation refuse de qualifier de vente à prime la gratuité des frais de port pour l'achat de livres. Dans son arrêt du 6 mai…
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Quatre ans de prison pour une arnaque à la nigériane
L'arnaque à la nigériane peut rapporter gros mais peut aussi coûter cher à ces instigateurs. La cour d'appel de Rennes a prononcé une peine de quatre ans de prison envers l'un des membres de…
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Elite, marque notoire, obtient le transfert de noms de domaine en .eu
Après elite-models.org, elitemodel.org et elitemodel.cc, l'agence de mannequins Elite a obtenu le transfert des noms de domaine elitemodel.eu et elitemodelmanagement.eu. Une ordonnance de référé…
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Usage de fausse citation dans l'affaire Lafesse / Dailymotion
L'article 6-1-2° de la LCEN a connu ces derniers mois une remarquable promotion qui a fait de lui le sujet le plus prisé des palais de justice et des cabinets d'avocats. Sans oublier l'intérêt des…
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Lafesse / Dailymotion : le tribunal s'appuie sur une version modifiée de l'article 6.I.2 de la LCEN
Dans un jugement du 15 avril 2008, le TGI de Paris a estimé que Dailymotion avait engagé sa responsabilité d'hébergeur en ne retirant pas promptement des vidéos dont le caractère manifestement…