Jurisprudence : Jurisprudences
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Condamnation du vendeur de lettres-type sur eBay : contrefaçon de la marque SFR
Sur eBay, tout est à vendre, même des lettres-type de résiliation d'abonnement à SFR. La lettre proposée à la vente au prix de 1,99 euros reproduisait à l'identique le logo de l'opérateur de…
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Adapter le statut d'hébergeur pour éviter la déferlante de procès
Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs…
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Areva et tête de mort : liberté d'expression confirmée en cassation
En 2002, Greenpeace avait lancé deux campagne en ligne contre les politiques environnementales d'Esso et d'Areva, en parodiant leur logo. Attaquée en justice par le groupe pétrolier et par la…
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Riposte graduée : pas de valeur contraignante à la résolution du Parlement européen
Le Parlement européen engage la Commission et les Etats membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de…
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Les moteurs de recherche sommés de respecter la protection des données personnelles selon l'UE
Les moteurs de recherche doivent respecter les exigences de la directive européenne sur la protection des données personnelles de 1995, notamment celles relatives à l'information, au consentement…
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Le juge interdit à Cdiscount la commande complémentaire présélectionnée d'office
A l'initiative de l'UFC-Que choisir, le TGI de Bordeaux a ordonné au site Cdiscount, le 11 mars dernier, la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et…
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Flux RSS : condamnation de Dicodunet.com pour atteinte à la vie privée
Comme dans l'affaire Lespipoles.com, le même tribunal de Nanterre a estimé que Dicodunet.com, site agrégateur d'informations alimenté par des flux RSS, devait être considéré comme éditeur et…
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Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon par le TGI de Lyon
Après les cours d'appel de Paris, de Versailles et d'Aix-en-Provence, le tribunal de grande instance de Lyon condamne, à son tour, Google pour contrefaçon de marque du fait des liens commerciaux.…
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Olivier Martinez fait condamner l'éditeur du site communautaire Fuzz.fr
L'éditeur d'un « digg-like », à savoir un site diffusant des articles signalés par les internautes, est responsable des informations auxquelles il donne accès. Dans son ordonnance de référé…
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Mentions légales incomplètes : pas de condamnation pour le Monde.fr
Toutes les mentions légales exigées par la LCEN dont le n° de RCS ne figuraient pas sur le site Lemonde.fr, de sorte qu'une personne mise en cause dans un article en ligne a crû que la société…