Jurisprudence : Jurisprudences
-
L'importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
Un peu plus d'un mois après l'arrêt « Mulholland Drive » qu'elle avait rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris confirme sa position quant à la licéité des mesures techniques…
-
Myspace condamné pour contrefaçon en tant qu'éditeur
Dans une ordonnance de référé du 22 juin 2007, le TGI de Paris a qualifié le site Myspace d'éditeur. Il en a tiré les conséquences en termes de responsabilité et a condamné le portail…
-
Sanction d'un transfert litigieux d'un nom de domaine en cours de procédure
Le TGI de Paris a sanctionné la mauvaise foi d'une société en la condamnant à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour avoir transféré un nom de domaine litigieux alors qu'une…
-
Second Life profite du manque de valeur probante du constat
Linden Research, créateur du site Second Life, doit-il être considéré comme un éditeur ou un hébergeur ? Le « caractère inexploitable des constats » et « l'imprécision des arguments »…
-
Tele2 et France Télécom : condamnation réciproque à 400 000 euros de dommages et intérêts
Tele2 qui avait assigné France Télécom pour publicité mensongère sur son offre ADSL à 29,90 euros sans indiquer la nécessité d'un abonnement téléphonique a obtenu gain de cause mais il a…
-
L'adresse IP n'est pas une donnée indirectement nominative
Dans trois récentes affaires de peer to peer (deux à Paris et une Montauban), les juges ont écarté l'exception de nullité de la procédure se rapportant au non-respect de la loi « Informatique…
-
Escroquerie : responsabilité résiduelle d'Ebay
Acheter un bien sur Ebay à un vendeur à l'étranger en utilisant les services de paiement de Western Union constitue une opération risquée. L'internaute qui n'a jamais reçu le jet-ski qu'il avait…
-
Deux nouveaux arrêts de cassation sur le courrier électronique au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence sur le courrier électronique dans le cadre du travail. S'inscrivant dans la logique de l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001,…
-
Dommages-intérêts pour une surfacturation de l'accès à internet
Deux internautes qui avaient mis des mois à se faire rembourser d'importantes sommes prélevées (1 727 euros pour l'un et 2 344 euros pour l'autre) par leur fournisseur d'accès AOL alors qu'ils…
-
Compétence territoriale : la remise en cause du critère de l'accessibilité du site
La volonté affichée de la quatrième chambre de la cour d'appel de Paris d'éviter la compétence systématique des juridictions françaises en cas de litige sur internet vient de profiter à…