Jurisprudence : Jurisprudences
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« Taxe Sacem », une distorsion de concurrence non condamnable par le droit français
Par un arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris vient d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 qui avait ordonné à des sites internet européens vendant…
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La vente de tee-shirts "PDSG" interdite sur internet
Le président du TGI de Paris, saisi en référé par l'association SOS Homophobie et par le club de football PSG, a ordonné le 5 février 2007 au site "supporters-de-marseille.com" de cesser la…
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Téléchargement de musique : la constitution de partie civile des producteurs rejetée
Dans arrêt rendu le 16 mars 2007, la cour d'appel de Versailles a confirmé la condamnation par le tribunal correctionnel de Pontoise d'un enseignant qui avait gravé et téléchargé 614 albums de…
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Le "mailbombing" sanctionné par le délit d'entrave
Le fait est assez rare pour être souligné. Dans un jugement du 8 juin 2006, le TGI de Nanterre a condamné une personne qui avait procédé à une opération de "mailbombing" à deux mois de prison…
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Les dispositions internet de la loi sur la prévention de la délinquance
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet. Elle commence par créer de nouvelles infractions. La…
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Après Gambelli, la CJCE affine sa jurisprudence sur les jeux en ligne
Dans la continuité de l'arrêt Gambelli sur les jeux en ligne, une nouvelle décision de la Cour de justice des Communautés européennes vient préciser sa jurisprudence. Il s'agit une nouvelle fois…
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Nécessité d'une preuve de l'acquisition régulière des parfums pour la vente en ligne
Dans un jugement rendu le 15 février 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que le site "club-privé.fr" s'était rendu coupable d'acte de concurrence déloyale pour avoir proposé à la…
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Liens commerciaux : la troisième chambre du TGI de Paris maintient sa position
La troisième chambre du TGI de Paris continue d'adopter une position différente de celle des autres juridictions en matière de liens commerciaux. Dans un jugement du 13 février 2007, elle a de…
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DADVSI : le retour de la sanction graduée
Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire auprès des procureurs généraux et des magistrats afin de préciser la manière d'appliquer les sanctions pénales prévues par la loi DADVSI.…
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"L'argus de l'automobile" soumis au principe de spécialité
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2007, la Cour de cassation a estimé que la reprise du nom "Argus" par une société de vente et d'achat de matériel informatique ne constitue pas un acte de…