Jurisprudence : Jurisprudences
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La justice belge sanctionne lourdement l'attitude de Google
Le débat sur la licéité du service Google News vient de resurgir avec force en Belgique où le TGI de Bruxelles a ordonné, le 5 septembre 2006, au moteur de recherche américain de retirer tous…
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Soldes et rabais sur internet : CDiscount condamné
La réglementation en matière de soldes et de publicité trompeuse s'applique également sur internet. Le tribunal de grande instance de Bordeaux vient de le rappeler, dans trois décisions rendues…
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Provocation à la commission d'une infraction sur internet : nullité des poursuites
Le fait pour un agent de police ou un intermédiaire de se connecter sur internet en se présentant comme un mineur recherchant des relations sexuelles constitue une provocation au délit de…
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Conflit autour de noms de domaine : attention à ne pas assigner une société en formation
Les sociétés voulant interdire l'utilisation de noms de domaine portant atteinte à leurs droits doivent veiller à ne pas assigner une société en cours de formation. Cette règle de procédure…
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« quiestlemoinscher.com » condamné à disparaître pour manque de transparence
Si la publicité comparative n'est plus interdite, elle doit toutefois se pratiquer de manière exacte et objective. C'est pourquoi le site « quiestlemoinscher.com », édité par la centrale…
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Le fisc se sert des sites internet pour prouver une fraude
L'administration des impôts se sert des informations figurant sur les sites internet pour établir la preuve d'une fraude fiscale. Afin d'obtenir du juge des libertés et de la détention du TGI de…
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La Cnil inflige une amende de 45 000 euros au Crédit lyonnais
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 45 000 euros à l'encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à son action et inscription abusive de clients…
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Condamnation pour dénigrement par email
Envoyer un courrier électronique dénigrant à des destinataires internes à l'entreprise, mais en les invitant à communiquer l'information auprès de toute personne intéressée ( clients, douanes,…
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Condamnation pour attaques par déni de services
Rares sont les victimes de fraude informatique qui font appel à la justice. Le gérant de la société 3Wimedia vient pourtant de démontrer qu'un dépôt de plainte peut s'avérer payant. Il a ainsi…
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Liens commerciaux : Google condamné à mettre en place un système de contrôle a priori
Les décisions de justice concernant les liens commerciaux de Google se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Dans la dernière en date du 12 juillet 2006, le TGI de Paris a condamné Google à…